Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
Posté:
Dim 04 Nov 2018 12:08
de ccourtau
Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible"Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 est censé en détailler les modalités d’établissement et une dépêche du 8 février 2018 du ministère de la justice doit en préciser les dispositions de ce décret.
Mais devant l’imprécision des textes tant en ce qui concerne la temporalité que les critères et conditions d’inscriptions, les cours d’appel élaborent ces listes selon des modus operandi qui leur sont propres avec un risque avéré de contrariété........."
https://www.dalloz-actualite.fr/node/premieres-listes-de-mediateurs-dans-cours-d-appel-un-dispositif-legal-perfectible#.W97EWtJKiUt
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
Posté:
Jeu 08 Nov 2018 20:17
de ccourtau
« ART ET TECHNIQUES DE LA MÉDIATION »
PAR S. BENSIMON, G. PLUYETTE ET M. BOURRY D’ANTIN, ÉD. @LEXISNEXIS, COLL. DROIT & PROFESSIONNELS, 2ÈME ÉD., 850 P., 60 €
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
Posté:
Mer 14 Nov 2018 20:56
de ccourtau
MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LE STATUT DES CONCILIATEURS DE JUSTICELe décret du 29 octobre 2019 retouche le décret du 20 mars 1978, notamment en ajoutant des précisions sur la formation des conciliateurs de justice, en modifiant les règles relatives à leur nomination et en simplifiant celles applicables à la transmission des rapports d’activité. Il instaure également l’établissement d’une liste des conciliateurs dans le ressort des cours d’appel.
Mais aucune disposition pour l'octroi
d'un crédit d'heures d'absence en entreprise pour la formation devenue obligatoire pour les rares conciliateurs en activité professionnelle; Cela ne va pas favoriser le recrutement de
candidats (es) salariés et donc la diversité du corps des conciliateurs;https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/autres/17194/modification-des-dispositions-regissant-le-statut-des-conciliateurs-de-justice
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
Posté:
Jeu 22 Nov 2018 20:20
de ccourtau
D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité DALLOZ Actualité - Accueil ÉDITION DU 22 NOVEMBRE 2018
".......Nos conclusions sont que la crise de la justice française :
• ne peut pas être réglée par
les seules voies classiques (modes alternatifs de résolution des litiges et déjudiciarisation)........"
https://www.dalloz-actualite.fr/node/d-une-justice-gratuite-degradee-une-justice-accessible-de-qualite#.W_bwwYdKiUt
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
Posté:
Dim 25 Nov 2018 19:05
de ccourtau
Consommateurs, en cas de litige, faites appel à la médiation !Médiation ou conciliation, qui sont gratuites toute les 2 ? Quel intérêt pour le consommateur de choisir l'une ou l'autre ?
http://www.lefigaro.fr/conso/2018/11/22/20010-20181122ARTFIG00258-consommateurs-en-cas-de-litige-faites-appel-a-la-mediation.php
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
Posté:
Sam 01 Déc 2018 10:20
de ccourtau
QUEL STATUT POUR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE DU XXIème SIECLE ?Médiateur, défenseur des droits, juge de proximité ou facilitateur animateur social ? Et sous quel statut protecteur ? Ni le PLPJ 2018-2022 en discussion au parlement, ni le décret du 29 octobre 2018 relatif au conciliateur ne répondent à cette question.....
https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
Posté:
Lun 03 Déc 2018 14:06
de ccourtau
STATUT DU CONCILIATEUR DE JUSTICE ET PLPJ 2018-2022: L'IMPOSSIBLE REFORME......Manque de diversité des profils, statut inadapté à l'exercice d'une activité professionnelle, absence de véritable statut protecteur et crédible, confusion entre la conciliation gratuite et la médiation qui le devient dans de nombreux domaines....une représentation imparfaite par les associations de conciliateurs.....
https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html