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Echange actions contre service

MessagePosté: Lun 13 Juil 2020 20:56
de tasman
BOnjour,
quelqu'un pourrait il m'indiquer quels sont les textes de lois qui régissent l'échange d'actions d'une entreprise pour paiement d'un service réalisé par un particulier n'ayant pas de siret?

merci