LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour..

Pourriez-vous m'aider sur ce point?

Voici le cas: un mari (marié sous le régime de la communauté légale) s'est vu attribuer, en contrepartie de son apport réalisé à la consitution d'une SAS avec des biens communs, 100% des actions de cette SAS.

Ce mari peut-il ultérieurement céder à son épouse une partie des actions de la SAS, sachant que le mari est seul inscrit dans les comptes d'actionnaires de la société, et a légalement la capacité d'aliéner seul les titres?

Peut-il y avoir entre le mari et la femme un transfert de propriété de ces actions? la femme ne serait-elle pas depuis la constitution copropriétaire de la moitié des ces actions, ce qui rendrait impossible tout transfert de propriété entre ces conjoints?

Merci par avance pour votre éclairage..

Je pars du principe que les époux sont mariés sous le régme de la communauté.

Le principe en la matière est que la valeur patrimoniale des actions appartient effectivement à la communauté, mais que les droits sociaux attachés aux actions appartiennent à celui des époux qui a fait l’acquisition des actions.

Un petit bémol : si l’époux a acquis ces actions avec des biens propres en faisant usage d’une clause de remploi => les actions sont des biens propres de cet époux, leur valeur patrimoniale et les droits sociaux attachés lui appartiennent exclusivement.

Je vous remercie pour cette réponse et la partage, mais j'en suis restée là dans la résolution de mon problème..

Car à votre avis, le mari qui détient 100% des actions, attribuées en contrepartie de son apport réalisé avec des biens communs, pourra t-il ensuite, quelque temps après la constitution, vendre à son épouse, en contrepartie d'un prix, une partie de ces actions (qui font désormais partie sur un plan patrimonial, de la communauté) ?

Ou au contraire doit-on considérer que cette cession entre conjoint n'est pas possible ?

Sachant qu'effectivement le mari est seul inscrit en compte depuis la consitution de la SAS, a donc seul la qualité d'actionnaire et dispose légalement du droit d'aliéner les actions qu'il détient sans l'accord de son épouse..

Merci encore pour votre éclairage!

Ok.



Ce qui est certain c'est que la cession à titre gratuit ne poserait pas de problème puisqu'elle consisterait finalement à un simple changement de nom dans les comptes d'actionnaires.

Une vente serait plus gênante. Ce type de situation fait l'objet de nombreux débat en doctrine.
Comment le mari pourrait il vendre à sa femme un bien qui appartient à la communauté ?
La question n'a d'intérêt que si l'on veut rendre la chose vendue propre, donc si l'épouse achète avec des biens propres. Sinon le bien resterait commun puisque étant acheté avec des biens communs, et l'on aurait finalement l'équivalent d'une cession à titre gratuit.
Si c'est pour que le bien commun devienne propre à l'un des époux, la majorité des auteurs s'accordent à dire que le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux l'interdit. A ma connaissance pas de jurisprudence.

Je vous remercie pour cette réponse.

Peut-être auriez-vous des références à me communiquer, relativement au débat doctrinal que vous évoquez?

En l'occurence, je vous précise que la finalité est uniquement (et par quelque moyen que ce soit, mais le plus avantageux possible pour les conjoints, notamment eu égard à la valeur réelle des titres) de conférer à l'épouse, pour une partie des actions, la qualité d'actionnaire de la SAS.

Après reste à déterminer par quelle modalité..Cession à titre gratuit? Simple inscription de l'épouse en qualité d'actionnaire pour la partie des actions considérées? ( y aurait il alors un formalisme particulier?). Ou alors décision de l'actionnaire unique emportant modification de la clause statutaire relative aux apports réalisés à la consitution, avec précision que pour x% des actions apportées à la constitution, ces actions auraient du, depuis la constitution, être inscrites au nom de l'épouse..)?

Cela reste encore à déterminer ..

Merci encore pour vos précieuses réponses qui m'ont déjà bien aiguillée..

La prudence habituellement recommandée consste à obtenir des actionnaires de société mariés sous le régime de la communauté légale une renonciation de leur conjoint à leur droit d'attribution de 50% des ations souscrites avec des biens communs.

La raison est simple: si le mari souscrit avec des biens communs en son nom personnel, la souscription est opposable à la société et aux tiers. L'épouse a toujours le droit de revendiquer la propriété de 50% du capital souscrit avec des biens communs , jusqu'à ce qu'elle y ait renoncé explicitement et définitivement.

Donc, dans votre cas, VAN DER ELST, le point à vérifier porte simplement sur la renonciation ou non de l'épouse à se prévaloir de ses droits sur les actions souscrites par son mari.

Je suis d'accord avec vous sur la question de la revendication, mais si je ne m'abuse, celle-ci n'est possible pour l'épouse que dans les sociétés type SARL, ou SNC mais pas dans les sociétés par actions, ou une fois l'apport réalisé par le mari et inscrit au compte du mari, l'épouse ne peut plus revendiquer la qualité d'actionnaire sur les actions atttibuées en contrepartie de cet apport..

Cette revendication n'est effectivement pas possible dans les sociétés dont les parts sont négociables (art 1832-2 Code civil)

Et bien me revoici face à mon cas..toujours irrésolu..

Voici mes tergiversations:

1/ transférer, même à titre gratuit, les actions du mari à l'épouse ne me semble pas possible parce qu'à mon sens cette mutation implique elle aussi un transfert de propriété entre les conjoints, qui ne m'apparaît pas possible du fait de l'appartenance des actions à la communauté..

2/ procéder à une modification des statuts constitutifs de la société pour préciser que les apports ont été réalisés à la consitution par le mari avec des biens communs, en en déduisant de cela une affectation des titres entre le mari et la femme ne me semble pas possible non plus, parce que une telle modification statutaire induirait que l'on confère rétroactivement à l'épouse la qualité d'actionnaire ..et il ne me semble pas possible de conférer rétroactivement cette qualité.

3/ J'en suis donc à conclure (mais peut-être complétement à tort!!) que le seul moyen pour conférer à l'épouse la qualité dactionnaire serait d'établir (pour l'administration de la preuve) une "Décision de l'actionnaire unique" (le mari) aux termes de laquelle il décide d'attribuer à son épouse la qualité d'actionnaire pour le pourcentage des actions souhaitées (20% en l'espèce)..et procéder aux écritures correspondantes dans les comptes d'actionnaires..

Cette dernière solution semble plausible? je ne suis décidemment pas plus inspirée..

Merci par avance..

Ne peut on pas faire le raisonnement suivant ?

1°) Seule la valeur des titres appartient à la communauté, la qualité d'actionnaire appartient au seul associé

En d'autres termes, l'associé qui fait apport de bien communs a seul la qualité d'associé, mais est redevable d'une dette envers la communauté

2°) S'il cède des titres à son épouse, que celle-ci acquiert au moyen de bien communs, les fonds qu'il reçoit de son épouse demeurent des biens communs. En revanche, l'épouse devient associée, et redevable à son tour d'une dette envers la communauté.

La dette de l'épouse se compensera avec celle de l'époux