LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je voulais savoir si un agent dépositaire de l'autorité publique (gendarme ou gardien de la paix) a le pouvoir de contrôler et interpeller un usager de la route ayant commis une infraction au code de la route, quand cet agent ne travaille pas et est en tenue civile.
Merci d'avance.

Twisten

A priori non, un gendarme etc. dès qu'il quitte son uniforme, il n'est plus en service, il retrouve un statut de civil et n'est pas habilité à dresser des PV ou constater des infractions ! Il pourrait en être autrement si la loi le prévoit expréssement !

Mais à mon avis la pratique doit être tout autre, car de la même manière qu'un simple citoyen pourrait se retrovuer à signaler à l'autorité compétente une infraction au code de la route qui lui serait éventuellement préjudiciable ou non, à fortiori un gendarme en tenue de civil peut en faire autant voire aller au delà ...

A ce propos, on rapporte souvent des anecdotes, du genre le gendarme qui ne verbalise pas l'automobiliste en infraction signalant le non port du kipi ? est-ce vrai ou de pures légendes ? il parait en effetn que le port de tous les éléments de l'uniforme est une obligation ?
ça me paraît difficile à concevoir, du fait qu'il ne porterait pas un truc insignifiant, il ne pourrait verbaliser ? et ça peut aller loin ...!!

Bonjour,
Oui et non. En ce qui concerne le gendarme, étant un militaire, il est "au service de la nation" 24h/24 (ou presque) et 365 jours par an (ou presque aussi), même s'il est en repos, du moment qu'il agit dans son territoire de compétence.
Pour le reste, effectivement comme l'agent et comme tout citoyen, il peut constater une infraction et tenter d'y remédier.
A MA connaissance, même "hors service" (et donc en civil) un gendarme peut verbaliser sur place. Pas un agent. Par contre, il peut très bien faire recueillir son témoignage par un collègue en service ou rédiger le PV de retour à son poste.
Les infractions au code de la route ne sont pas considérées comme d'une nature différente des autres infractions qui leur interdirait de verbaliser les unes mais les autoriserait à verbaliser les autres.

Le port de l'uniforme, la présence du képi et le nombre de boutons de guêtre n'entre pas en ligne de compte sur ce point.
Ne pas confondre avec le refus d'obtempérer.

Bonjour,
Oui et non. En ce qui concerne le gendarme, étant un militaire, il est "au service de la nation" 24h/24 (ou presque) et 365 jours par an (ou presque aussi), même s'il est en repos, du moment qu'il agit dans son territoire de compétence.
Pour le reste, effectivement comme l'agent et comme tout citoyen, il peut constater une infraction et tenter d'y remédier.

Bonjour,

Si je peux me permettre une petite précision sémantique : le terme "agent", si vous l'opposez à celui de "gendarme", n'a aucune signification juridique ni matérielle. Le terme approprié serait "policier", afin de ne pas confondre avec la qualité d'agent de police judiciaire, au sens de l'article 20 du Code de Procédure Pénale.

Ensuite, je ne partage pas la distinction que vous semblez accorder entre gendarmes et policiers, selon laquelle les premiers seraient les seuls à être au service de la Nation 24H/24, 365 jours/an. Ainsi, aux termes de l'article 8 du Code de Déontologie de la Police Nationale :

Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

Enfin, cette "obligation d'agir" est sans incidence sur la compétence territoriale.

A MA connaissance, même "hors service" (et donc en civil) un gendarme peut verbaliser sur place. Pas un agent. Par contre, il peut très bien faire recueillir son témoignage par un collègue en service ou rédiger le PV de retour à son poste.

Sur le plan formel, un policier qui ne serait pas en service ne saurait "constater" une infraction, quelle qu'elle soit, sur un procès-verbal. Il ne pourrait en rendre compte que par rapport. Il ne s'agit pas de coquetterie sémantique mais d'une distinction fondamentale entre la valeur juridique d'un procès-verbal (qui ne peut être rédigé que dans l'exercice de ses fonctions) et celle d'un simple rapport. Concernant la possibilité pour un gendarme, même hors service, de "verbaliser" un contrevenant au Code de la Route, je demeure très modeste : je ne sais pas trop. La réponse se trouve sans doute parmi les dispositions du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie.

Le port de l'uniforme, la présence du képi et le nombre de boutons de guêtre n'entre pas en ligne de compte sur ce point.
Ne pas confondre avec le refus d'obtempérer.

Cette fois-ci, pas mieux !!!
J'espère que nous aurons ainsi "commencé" à répondre à la question initiale de Twisten. Mais je soupçonne Camille d'avoir volontairement laissé quelques "portes entr'ouvertes" que l'imprudent que je suis s'est empressé de "pousser". Je m'attends donc au retour du "boomerang"

Très cordialement,

Bonjour,
Oui, un gendarme en civil peut, et même participe couramment à la constatation des infractions.
Deux exemples :
- un gendarme en civil à l'intérieur d'une voiture banalisée stationnée au bord d'une route, équipée d'un radar : prend une photo avec flash ; avis de contravention transmis par la poste quelques jours plus tard.
- un gendarme en civil, en moto banalisée pour constater les infractions au code de la route, dans le rayon d'action d'une équipe de gendarmes en tenue, qui poursuivent l'auteur de l'infraction sur les indications données par liaison radio par leur collègue en civil, et le verbalisent.
Le gendarme en civil se tient à l'écart et n'intervient qu'en cas de contestation de l'infraction par la personne verbalisée.
Ce n'est pas le mode d'intervention le plus courant, mais il existe.
Cordialement.

Je vous remercie déjà tous pour votre participation rapide à ce sujet, je vais être un peu plus précis dans ma requête, j'étais resté assez vague volontairement car j'ai toujours été agréablement surpris par les débats sur ce forum et la qualité des réponses.

Je vais répondre à votre question concernant la constatation d'une infraction par un gendarme qui ne se trouve pas initialement en service, vous aviez effectivement raison la réponse se trouvait dans le DO du 20 mai 1903, "tout militaire de la gendarmerie constatant une infraction ou se trouvant dans l'obligation de porter secours se trouve dès lors considéré comme étant en position de service".

Cependant ma requête portait sur un cas de jurisprudence que j'ai aperçu dans un article de presse il y a environ 1an - 1an et demi, j'esperais le trouver dans vos réponses.

Je résume les faits:
" Monsieur ...X..., gardien de la paix au commissariat de TRUCHEVILLE, circule en position de repos à bord de son véhicule personnel quand un véhicule devant lui commets de nombreuses infractions au code de la route. Monsieur ...X... effectue alors de nombreux appels de phares en faisant signe au conducteur de se garer sur le bas côté. La conductrice du véhicule sujet des infractions, pensant que quelque chose ne va pas sur son véhicule, s'immobilise sur une aire de stationnement. Monsieur ...X... se présente alors à la fenêtre de la conductrice, présente sa carte professionnelle, décline ses nom prénom qualité et fonction, et prononce les motifs pour lesquels il a invité madame ...Y... à s'immobiliser, soient les infractions commises. Il invite madame ...Y... à le suivre au commissariat après lui avoir demander en bonne et due forme ses papiers, puis la verbalise au commissariat. Madame ...Y... porte cette affaire devant les juridictions compétentes, qui rendent une jurisprudence affirmant que l'agent, ayant décliné sa fonction, sa qualité et présenté sa carte professionnelle, se trouvait en parfait état pour constater et réprimer les infractions commises."

Je voulais savoir si quelqu'un était en mesure de me renseigner quant à cette jurisprudence, en vous remerciant d'avance...