Sujet : URGENT - pièces détachées

Echanges sur des points de droit.

URGENT - pièces détachées

> de rodolphe le Jeu 25 Oct 2007 20:36

Bonjour,

Je recherche le fondement de l'obligation de fournir des pièces détachées pendant dix ans après la construction du dernier véhicule ?

Merci pour votre aide !
rodolphe
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> de hdj le Jeu 25 Oct 2007 20:46

Bonsoir,

Il s'agit de l'article L 110-4 du Code de commerce

Cordialement
hdj
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> de rodolphe le Jeu 25 Oct 2007 21:08

Merci pour votre réponse mais l'article L.110-4 du Code de Commerce ne me semble pas contenir une telle obligation puisqu'il dispose que :

I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II. - Sont prescrites toutes actions en paiement :
1º Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2º Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3º Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
III. - Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
rodolphe
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> de hdj le Jeu 25 Oct 2007 21:49

Bonsoir Rodolphe,

Il s'agit bien à mon sens de l'article L110-4 du Code de commerce.

L'alinéa I vise de manière générale toutes les obligations et applique une prescription de 10 ans.

Les autres alinéas visent des cas spécifiques

En l'espèce, le fabricant a l'obligation de fournir des pièces de rechange sur le marché. Aucun texte ne précisant de manière spécifique la durée de cette obligation, il convient de se rapporter à la règle générale établie par le I de l'article L 110-4.

A noter qu'en parallèle, les dispositions de l'article L 111-2 du Code de la consommation obligent le vendeur à indiquer au consommateur le temps durant lequel les pièces indispensables pourront être sur le marché.

Néanmoins aucune sanction n'est prévue a ma connaissance en cas de non information.

Le droit commun de la responsabilité doit cependant pouvoir s'appliquer en arguant que le choix du consommateur aurait été différent si l'information avait été connue par l'acheteur.

Cette position peut-elle être confirmée, développée par d'autres personne ?

Cordialement
hdj
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> de Camille le Ven 26 Oct 2007 7:53

Bonjour,
A mon humble avis, cette obligation d'être tenu de fournir des pièces de rechange pendant un délai de dix ans après la vente résulte d'une légende urbaine, plus ou moins alimentée par le code des marchés publics qui prévoit une obligation de cette sorte, notamment dans le cadre de fournitures de matériels militaires (avec une formulation de cette obligation qui la rend cohérente).
L'article L110-4 du code de commerce ne s'applique pas à cette question (ou alors, faudrait-il en conclure qu'un fournisseur aurait interdiction de fournir des pièces détachées au-delà de ces dix ans fatidiques) et l'article L111-2 du code de la consommation ne fait ni aucune allusion à une quelconque durée légale minimale ni aucune allusion à l'article précédent. On y parle bien, d'ailleurs, de "période pendant laquelle il est prévisible que". Cette période ne peut donc même pas avoir un caractère contractuel.

Si tel était le cas, le problème pourrait devenir facilement inextricable.
En fournissant une pièce de rechange, je fournis un bien meuble. Donc, je serais tenu de cette obligation pendant dix ans de fournir des pièces de rechange pour cette pièce de rechange que je viens de vendre et ainsi de suite ad vitam aeternam.
Et je ne parle pas de la vente de boîtes de fusibles ou d'ampoules, puisque chaque fois qu'une ampoule ou un fusible claque, j'en vends un neuf, considéré aussi bien comme matériel initial que comme pièce de rechange...
Et, presqu'à chaque fois que je vends une ampoule ou un fusible à quelqu'un, c'est en remplacement d'un élément claqué.

Sans parler de matériels construits à partir de composants devenus introuvables parce que plus fabriqués (le fournisseur est passé à la génération suivante ou a fait faillite)(cas archi-classique en informatique).
Camille
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> de rodolphe le Ven 26 Oct 2007 8:27

Merci beaucoup pour vos réponses qui me confirment qu'il n'existe pas à proprement parler d'obligation en la matière.

Vous indiquez qu'il existe une obligation de fournir des pièces détachées et qu'en le rattachant à l'article L110-4, on peut en déduire que la durée de cette obligation est de dix ans.

Je serais d'accord avec ce raisonnement s'il existait effectivement une obligation de fournir des pièces détachées. Or, je n'ai trouvé aucune obligation de ce type. Pas même en matière automoblie, qui m'intéresse en l'espèce.

Je crois en effet qu'il s'agit tout simplement d'une légende urbaine. MAis si je me trompe, merci de m'éclairer !
rodolphe
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> de rodolphe le Ven 26 Oct 2007 19:22

Finalement, j'ai eu la confirmation d'une organisme gouvernemental qu'il n'existe aucune obligation légale. En réalité, il ne s'agit que d'un usage.
Merci encore pour vos réponses.
rodolphe
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> de Camille le Sam 27 Oct 2007 11:47

Bonjour,
Par contre, cette obligation peut très bien exister dans un contrat. Ce qui est en réalité le cas du code des marchés publics, et le plus évident dans le domaine militaire, pour des raisons non moins évidentes...
(cela dit, qu'on ne s'y trompe pas... cette "obligation" de fournir des pièces détachées pendant 10 ou 20 ans est souvent une véritable rente de situation - pour ne pas dire une mine d'or- pour ceux qui y sont assujettis...)

Du coup, et un peu dans la même veine, beaucoup de contrats de fournitures d'équipements industriels comportent une clause imposant à l'acheteur de se munir, contre espèces sonnantes et trébuchantes, d'un stock suffisant de pièces de rechange pour couvrir, au moins partiellement, ce qu'on estime être nécessaire pour les premières années. Après, on se débrouille...
Camille
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