Sujet : Saisie sur rémunération.

Echanges sur des points de droit.

Saisie sur rémunération.

> de bonnie&clyde le Dim 11 Nov 2007 13:12

Bonjour à tous !

JE vous soumets une tite question de laquelle je n arrive pas à me dépatouiller...

Concernant la saisie sur rémunération et le calcul de la quotité saisissable du salaire : il est indiqué partout (LAmy, Liaisons sociales..) que le salaire de référence est le salaire net.

Néanmoins, je voudrais savoir aujourd'hui s'il s'agit du net à payer ou du net fiscal.... (l article L145-2 CT me fairait plutôt pencher pour la 1ère hypothèse mais plusieurs personne me disent le contraire...sans aucune justification à la clef !).

Quelqu'un pourrait-il aider une pauvre juriste débutante qui a du mal avec la règlementation paye ??

Merci par avance pour ttes les éclaircissements que vous pourrez m apporter sur la question...
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> de lexibreizh le Dim 11 Nov 2007 16:24

Il me semble que seule une part équivalent au RMI est insaisissable, le reste du salaire peut faire l'objet de la saisie.
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L145-2 du CT

> de SED1 le Dim 11 Nov 2007 17:46

Bonjour

Net à payer fondement art L145-2
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> de hdj le Lun 12 Nov 2007 10:22

Bonjour a tous,

Petite précision quant à la qutotité saisissable.

Le salaire est divisé en 3 parties. La première est complétement insaissisable et équivaut au montant du RMI.

La seconde est partiellement insasissable et s'adresse en priorité à toute demande de paiement de créance alimentaire. En cas d'absence de demande de paiement direct de créance alimentaire, cette partie entre dans l'assiette de la saisie des rémunérations et peut être saisie par tout créancier. En cas d'existence de demande de paiement direct 100% de cette quotité sera reversée au créancier alimentaire.

La troisième partie est complétement saisissable et tous les créanciers viennent en concours.
A noter toutefois que la quotité varie en fonction des personnes à charge et éventuellement des privilèges des créanciers (ex le trésor public).

Cordialement
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> de gustavemont le Mar 13 Nov 2007 23:09

Bonjour,
Il ne faut pas oublier que les remboursements de frais ne sont pas du salaire et ne sont pas saisissables, il faut donc les enlever du net à payer.
Bon courage,
Philippe
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saisie sur rémunération : calcul quotité saisissable

> de bonnie&clyde le Mer 14 Nov 2007 16:34

Bonjour,

Merci à tous pour ces précisions !!

Concernant ma demande initiale (le calcul de la quotité saisissable doit-il se faire au regrd du net à payer ou du net fiscal) , le trésor public a tranché : on m a indiqué, à ma surprise, qu il s'agissait du net fiscal...

Du coup, j imagine que tout ce qui est acompte ou avance sur salaire ne doit pas rentrer dans le calcul de la quotité saisissable... qu'un peut-il me confirmer ou m infirmer sur ce dernier point ??

Merci d'avance !!!
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Re: saisie sur rémunération : calcul quotité saisissable

> de malice le Mer 14 Nov 2007 16:58

bonnie&clyde a écrit:Du coup, j imagine que tout ce qui est acompte ou avance sur salaire ne doit pas rentrer dans le calcul de la quotité saisissable... qu'un peut-il me confirmer ou m infirmer sur ce dernier point ??


Il me semblait que les accomptes et avances de salaires rentraient dans le net fiscal et font donc partie du calcul pour la quotité saisissable.
A confirmer peut-être

Cdt
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Re: saisie sur rémunération : calcul quotité saisissable

> de gustavemont le Sam 17 Nov 2007 23:49

bonnie&clyde a écrit:Bonjour,

Concernant ma demande initiale (le calcul de la quotité saisissable doit-il se faire au regrd du net à payer ou du net fiscal) , le trésor public a tranché : on m a indiqué, à ma surprise, qu il s'agissait du net fiscal...

Du coup, j imagine que tout ce qui est acompte ou avance sur salaire ne doit pas rentrer dans le calcul de la quotité saisissable... qu'un peut-il me confirmer ou m infirmer sur ce dernier point ??

Merci d'avance !!!


Bonjour,
Je suis surpris que le trésor retienne le net fiscal.
l'article L145-2 du code du travail précise "il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires".
Or il y a des contributions sociales obligatoires qui ne sont pas déductibles fiscalement : une partie de la CSG et la CRDS, il faut pourtant bien les déduire.
Par contre les acomptes et avances ne se déduisent pas du net pour le calcul de la saisie arrêt.
Bon courage,
Philippe
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