Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : inaptitude temporaire.; mais longue : comment ca marche ?

Echanges sur des points de droit.
 

inaptitude temporaire.; mais longue : comment ca marche ?

de fabienne35   le Lun 31 Déc 2007 14:08

  • "Membre actif"
  •  
  • 247 messages
  • Localisation: 35
  • Profession: Autre métier du droit
Bonjour à tous...

en cette veille de fête, on me pose une colle ....

n'arrivant pas à trouver la soltion je fais appelle à vos lumière

soit une femme enceinte que le médecine déclare inapte à son poste du fait de sa grossesse.
cependant on n'estpas face à un cas de travail de nuit, d'exposition à des produit chimique/biologique qui permette la mise en place d'un arrêt maladie "automatiquement" indemnisé par la sécu avec complément de l'employeur indépendememnt de l'ancienneté de la salarié (genre R231-58-2 )

le problème c'est que l'inaptitude a été prononcé dès les première semaine de grossesse et va donc durée quasimenet 5 mois

l'employeur doit-il reprendre le salaire au bout d'un mois sans faire travailler la salariée pendant 4 puisqu'il ne peut pas la licencier l'inaptitude étant liée à la grossesse ? (c'est
inscrit sur l'avis médical)

en fait l'employeur ne peux pas reclasser la salarié (petite entreprise de 3 salariés, les 3 postes sont identiques). La salariée ne peut pas aller sur une autre poste

il ne peut pas la licencier

le médecin de la sécurité sociale a refusé l'arrêt maladie (faut dire que le médecin traitant lui avait d'office prescrit un arrêt jusqu'au début du congé mater..... ca avait peu de chance de passer le contrôle ce genre d'arrêt !)

Bref que peut faire l'employeur ? (en l'occurence une crèche parentale qui mettra la clef sous la porte si elle doit payer 4 salariées puisqu'elle doit absolument remplacer la salariée inapte sinon ce sera la fermeture administrative de la crèche faute d'encadrement suffisant)


Merci d'avance à ceux qui auront une piste ....

   

de Camille   le Lun 31 Déc 2007 14:52

  • "Vétéran"
  •  
  • 3966 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
A vue de nez, à partir du moment où un médecin du travail, au vu du dossier médical, a refusé l'arrêt de travail, c'est qu'il a considéré que cette dame était apte à occuper son poste, au moins provisoirement. Dans ce cas, la dame n'a pas d'autre solution que de reprendre son poste et l'employeur en tirer les conséquences si elle refuse.
Je ne vois pas trop bien d'ailleurs comment un médecin de famille peut décréter une inaptitude au seul motif que sa patiente est enceinte, sans un dossier médical solidement argumenté.
Et rien n'interdit, me semble-t-il, à ce médecin d'écrire à la médecine du travail pour contester le refus s'il l'estime abusif (et d'arrêter sa patiente deux semaines ou un mois, le temps de décanter l'affaire, s'il estime réellement qu'il y a un risque réel de santé).
La grossesse, bien que traitée par l'assurance maladie, n'est pas une maladie en soi, quoi qu'en pensent certains médecins...

   

de fabienne35   le Lun 31 Déc 2007 15:09

  • "Membre actif"
  •  
  • 247 messages
  • Localisation: 35
  • Profession: Autre métier du droit
en fait le médecin du travail la considère comme napte à porter des enfants


le médecin de la sécurité sociale la considère apte à travailler, mais ne se prononce pas sur son poste précis (ou elle doit porter des enfants en bas age qui ne marche pas dans des locaux ou il y a en plus de nombreux escalier pour aller d'une salles à l'autre)

donc

l'employeur ne peut la faire travailler car inapte reconnue par le médecin du travail

la sécu refuse de payer un arrêt de travail de 5 mois 1/2

et l'employeur ne sait pas quoi faire au delà des 1 mois suivant le prononcé de l'inaptitude

   

de Camille   le Lun 31 Déc 2007 16:54

  • "Vétéran"
  •  
  • 3966 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,

Effectivement, j'avais mal compris.

fabienne35 a écrit :en fait le médecin du travail la considère comme inapte à porter des enfants

(un moment, vous m'avez fait peur...) :wink:


Je craints malheureusement qu'il n'y ait pas de solution légale, à part la mise en disponibilité non rémunérée.
Le problème de l'inaptitude provisoire à un poste n'est pas celui de la Sécu.
J'ai connu un cas un peu similaire. Suite à un accident du travail avec perte d'un oeil, au bout de 3 mois, la Sécu l'a considéré comme rétabli, ce qui était vrai, et apte à reprendre son travail, ce qui était vrai aussi. Le "hic" ? Une loi dit que "perte d'un oeil = interdiction de conduire pendant 6 mois". Du coup, impossible (officiellement) de se rendre sur son lieu de travail à 50 km de chez lui pendant 3 mois...
Jamais trouvé de solution légale et satisfaisante...

Voir peut-être avec l'inspection du travail s'il existe une solution, mais j'en doute un peu.

   

de emmanuel goldstein   le Mer 02 Jan 2008 2:07

  • "Membre actif"
  •  
  • 68 messages
  • Localisation: 92
  • Profession: Magistrat
La solution est simplicime!

Considérant que vous devez reprendre le paiement du salaire au bout d'un mois suivant la délivrance du certificat d'inaptitude, vous reconvoquer la salarié au bout d'un mois jour pour jour et vous demander au médecin de réexaminer la salarié!

Si une nouvelle inaptitude temporaire est prononcée vous étes en possession d'un nouveau certificat d'inaptitude qui refait courir un nouveau délai d'un mois!

Et ainsi de suite! lol -)

Au bout de 5 mois....il y a peu être l'une des 2 parties qui en auras marre! :lol:

Elle est pas rigolote ma solution? lol -)
Concernant une femme enceinte elle est même ignoble!
Dans ce type de dossier il y a me semble t'il mauvaise fois des 2 cotés....

Si médicalement une femme n'est pas apte à porter et bien c'est à mon sens qu'elle est réelement malade!

Vous feriez donc preuve d'humanité ma chére fabienne et d'une indispensable et obligatoire sollidarité fémnine en mettant toutes ces entités contradictoire le nez dans leur C...... si vous invitiez votre salarié a contester le refus d'indemnisation par la sécu devant la commission amiable de la sécurité sociale et devant le tribunal du même nom!

Ce n'est pas a vous une femme que je vais apprendre que la grossese est une période de la vie ou rester en bonne santé est indispensable sous peine de grossese à problémes avec toutes les complications et les handicaps sur l'enfant et la mêre pouvant survenir!

Et puis sans être strictement dogmatique un peu de bon sens s'impose!
Il ne faut pas éxagérer! Au fin fond de l'argentine péroniste on protége finalement mieux la vie que dans notre pays civilisé!
Une procédure s'impose donc pour rapeller à la sécurité sociale ses devoirs!

En attendant? Et bien si le systéme triche et failli a ses devoirs....soyons plus malin que lui!

Je vous invite a souffler ceci a votre salarié :

B-l Si l'état de grossese n'est pas en soit une pathologie il est un fait qu'il peu engendrer une multitude de déréglements passagers, incontrôlables et....improuvables!

Le mal de dos est une affection qui peu être engendré par le fort déséquilibre subit par la collonne vertébrale lors de l'alourdissement du ventre...
Prouver même scientifiquement qu'une personne n'a pas mal au dos est impossible à partir du moment ou la personne a appris a répérer son mal! (a repérer son mal réel n'est ce pas! je n'invite personne a tricher! :o )

De même la préeclampie est une hausse de la tension artérielle qui met en danger le foétus avec de forts risque d'hémoragie cérébrale (avec des conséquences dramatiques!). La préeclampie a des origines trés mal connus.....surmenage, virus, prise de poids trop importante nul ne sait trés bien quel origine imputer a cette pathologie de plus en plus courante dans nos pays dit civiliser. Le traitement de la préemclampie à pour but de faire chuter la tension notamment en impossant le repos!
Une fois le traitement appliqué....plus de tension!
Une personne qui achéte ses médicaments et qui vide chaque jour la dose prescrite de la boite est une personne qui se soigne! vous me suivez?

C'est vilain de tromper la sécu? Oui c'est trés vilain!
Mais je me donnerai bonne conçience en me disant que la gestion proprement inhumaine de celle ci à finalement l'effet contraire que celui escompté puisque de ces mesures engendrent des accidents de grossese et des handicaps qui finalement creusent toujours un plus le trou de la sécu!

Voila! à vous de manier la carotte et le baton avec discernement! Je ne pense pas que vous vouliez vous sentir responsable d'un handicap, ni passer pour une imcompétente dans votre mission de conseil !

Vous avez tout les éléments en main pour une vrai décision que salomon lui même n'aurai pas renier!

   

de itrophe   le Mer 02 Jan 2008 9:01

  • "Membre actif"
  •  
  • 157 messages
  • Localisation: 13
  • Profession: Documentaliste, KM
emmanuel goldstein a écrit :Si médicalement une femme n'est pas apte à porter et bien c'est à mon sens qu'elle est réelement malade!


Ooooppppssss donc pour vous inaptitude = maladie ?
Vous conduisez la Sécu à la ruine - êtes vous payé par une Cie d'Assurance privée ? :roll:

emmanuel goldstein a écrit : Ce n'est pas a vous une femme que je vais apprendre que la grossese est une période de la vie ou rester en bonne santé est indispensable sous peine de grossese à problémes avec toutes les complications et les handicaps sur l'enfant et la mêre pouvant survenir!


Vous faites fort là !!!!! Faudra redéfinir ce que vous appellez "grossesse pathologique."

Plus la femme est corticalisée, plus son poste de travail est intéressant et à responsabilité .. et moins elle sera en congé maladie. Les retentissements sur l'enfant ????

emmanuel goldstein a écrit : Le mal de dos est une affection qui peu être engendré par le fort déséquilibre subit par la colonne vertébrale lors de l'alourdissement du ventre..."


Gynécologue ? Fabienne35 nous expose le cas d'une femme enceinte du premier mois. Le foetus pèse qq grammes
Les lombalgies et sciatalgies mécaniques de la grossesse surviennent surtout +/- au 6° mois - Elles sont dues à un relachement des muscles lombaires par action hormonale.
d'où une hyperlordose
Vers le 7° mois nous voyons des lombo-sciatalgies liées au relachement de la sangle abdominale.

Avant cette période il s'agit souvent de problèmes liés à des prises de poids excessifs. Le poids du foetus à 4 mois c'est +/- 190 grammes ..... :lol:

Je ne rentrerai pas dans la Pré Eclampsie .... ce serai trop long

Chana Tova 2008 Haver

   

de fabienne35   le Mer 02 Jan 2008 11:29

  • "Membre actif"
  •  
  • 247 messages
  • Localisation: 35
  • Profession: Autre métier du droit
Gynécologue ? Fabienne35 nous expose le cas d'une femme enceinte du premier mois. Le foetus pèse qq grammes

exacte !!

j'en déduit que la seule solution est donc de reconvoquer la salarié chaque mois devant le MT qui prononcera à chaque fois une inaptitude ?

et espérer que la sécu revienne sur sa décision....
je me demande si l'employeur peut contester (avec la salariée) la décision du médecin conseil ou pas ...

   

de Camille   le Mer 02 Jan 2008 14:25

  • "Vétéran"
  •  
  • 3966 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Bien sûr, il est toujours possible de contester une décision administrative (d'ailleurs, normalement, le document de refus devrait le préciser en indiquant la procédure).
Mais, ça va prendre combien de temps (avec, à mon humble avis, un gros risque d'échec si la seule justification du médecin du travail est le seul état de grossesse en lui-même) ?
Et pendant ce temps-là, la sécu ne couvrira pas l'arrêt maladie.

   

de fabienne35   le Jeu 03 Jan 2008 11:21

  • "Membre actif"
  •  
  • 247 messages
  • Localisation: 35
  • Profession: Autre métier du droit
il est toujours possible de contester une décision administrative (d'ailleurs, normalement, le document de refus devrait le préciser en indiquant la procédure).

oui le document parle d'une commission de recours, cependant comme la décision n'est adressée qu'à la salariée, l'employeur peut-il agir ou pas ?

avec, à mon humble avis, un gros risque d'échec si la seule justification du médecin du travail est le seul état de grossesse en lui-même
ce qui signifie que la salariée va restée sans ressource (puisqu'inapte ell en epeut pas travaillée) si l'employeur la fait convoquer tous les moisà la médecine du travail ? ca me parait ubuesque ....

   

de Camille   le Jeu 03 Jan 2008 17:40

  • "Vétéran"
  •  
  • 3966 messages
  • Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Toujours à mon humble avis, je ne vois pas comment l'employeur pourrait agir directement et officiellement auprès de la CNAM de sa salariée.
A ma connaissance, lui ne peut agir qu'auprès de la médecine du travail.

Kafka ou Ubu ? C'est la question que je me posais aussi dans le cas que j'ai décrit...

Au fait, qu'en pensent le médecin de famille de la dame et qu'en pense la médecine du travail / l'inspection du travail de cette situation ?

 
Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 20 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 20 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 145 270 membres, 21919 articles, 126 427 messages sur les forums, 4 840 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


L'Enquête en cours >

Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village !

Focus sur >

Offres d'emploi et de stages : le Village classé 5 * et 1er site d'emploi juridique !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

cron