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Sujet : De l'obligation d'assurer son prêt immobilier

Echanges sur des points de droit.

De l'obligation d'assurer son prêt immobilier

de neige   le Jeu 05 Aoû 2004 14:03

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Bonjour,

Comme beaucoup de français g décidé d'investir dans la pierre. J'ai démarcher plusieurs banques et mon dossier passe au niveau de l'endettement mais semble bloquer au niveau de l'assurance du prêt.

En effet, mon conjoint ayant un dossier médical sensible, il semble que les assurances refusent de l'assurer, du coup avec 100% sur ma tête je n'ai pas la capacité financière pour rembourser si il lui arrive qqe chose et les banques font la grimace pourtant elles ont déjà une caution bancaire sur le prêt.

Y-a-t-il obligation d'assurer les 2 personnes sur le prêt ? Y'a-t-il un texte de loi protégeant les personnes exclus pour motif de santé ?

Quels conseils avez-vous par rapport aux garanties supplémentaires que je pourrais proposer pour compenser l'absence de l'assurance de mon conjoint.

Merci pour vos lumières !

   

de Hubert   le Jeu 05 Aoû 2004 14:20

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En réalité, il n'y a pas d'obligation de souscrire une assurance sur 2 têtes même quand il y a 2 coemprunteurs.

Cependant, ce pourrait être une exigence de la banque, qui pourrait être amenée à refuser un prêt pour ce motif.

Au niveau du dossier médical, peut-être y'a t-il possibilité de n'assurer que la perte d'emploi?

Au niveau des autres garanties que vous pourriez proposer: tenter le privilège de prêteur de deniers qui est une garantie hypothécaire peu coûteuse, fiable et sans dérangement outre mesure.

Bien à vous.
HM

   

de Zita   le Jeu 05 Aoû 2004 15:01

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J'ai comme vous, Neige, également souscrit un prêt. L'assurance deux têtes quand vous êtes coemprunteurs est une exigence de la banque, qui peut refuser le dossier le cas échéant. Il faut savoir qu'en tant que coemprunteurs, vous êtes solidaires, en cas de pb pour votre conjoint, vous vous retrouvez seule à rembourser. S'il n'est pas assuré, vous risquez de ne pas pouvoir assurer le remboursement et dans ce cas la seule issue reste la vente du bien.

En revanche, avez vous regardé du côté des délégations d'assurance, parce qu'il est certainement possible d'assurer votre compagnon avec une autre assurance que celle de la banque. On risque cependant de vous demander un tarif plus élevé parce que le risque est plus important.

A titre personnelle, je vous déconseillerais en revanche de souscrire l'assurance perte d'emploi, sauf cas très particuliers, pour deux raisons :
- période de carence et de franchise relativement longues
- coût élevé
A voir avec les conditions proposées dans le contrat.

   

de Guilain   le Dim 08 Aoû 2004 10:11

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vous n'êtes pas obligé de prendre l'assurance de la banque. cela vous coutera sans doute moins cher de voir un courtier ou un assureur indépendant de la banque pour cela et cela falilitera sans doute l'obtention d'une assurance sur la tete de votre conjoint.

   ca date de septembre 2001.. mais c'est encore OK

de fabienne35   le Lun 09 Aoû 2004 18:38

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Lu sur la lettre de "Que choisir" : à propos des refus d'assurance prêt

Crédit facilité pour les personnes malades

Les personnes presentant un risque de sante aggravé (grand fumeur, surcharge ponderale forte, malade du SIDA...) vont enfin avoir accès à l'assurance-decès dans le cadre d'un emprunt. Deux ans de travaux auront été nécessaires pour que la convention Belorgey (1) puisse etre validée. Le texte définitif a été signé mercredi 19 septembre 2001, par le ministre délegué à la Santé, la sécretaire d'Etat chargée du Budget, les représentants des associations concernées, dont l'UFC-Que Choisir, et les présidents de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des societés d'assurances (FFSA). La convention Belorgey facilitera de fait l'accès aux crédits immobiliers et professionnels mais aussi les prêts a la consommation. Les personnes présentant un risque de santé aggravé ne pourront plus se voir opposer un refus de crédit ou des tarifs prohibitifs. C'est une nouvelle étape dans le processus d'intégration dans la societé de ces personnes, car une convention de 1991 permettait deja "l'assurabilité" des personnes séropositives.


Le texte prevoit aussi de nouvelles modalités relatives aux emprunts et prêts. Concernant l'immobilier, les durées d'emprunt passent de 10 à 12 ans et les montants maximums de 150 000 euros à 200 000 euros (de 983 935,50 F a 1 311 914 F). Les crédits a la consommation ne seront plus assujettis à un questionnaire médical, s'ils sont souscrits par des personnes de moins de 45 ans empruntant 10 000 euros (65 595,70 F) sur une durée maximale de 4 ans. Les établissements financiers se sont aussi engagés a mettre en place un code de bonne conduite concernant le traitement des données confidentielles de ces personnes. Ils pourront aussi proposer a leurs clients ne pouvant pas avoir accès à l'assurance des solutions alternatives telles que les cautions, les nantissements sur un bien immobilier... Cependant, ce texte est loin d'être parfait, car il ne concerne que l'accès a l'assurance-decès, excluant, pour l'instant, les couvertures maladie et invalidité. Il reste a espérer que les établissements de crédit et les assureurs pratiqueront des tarifications financièrement correctes et abordables.


(1) Jean-Michel Belorgey a preside la commission durant les deux annees de travaux.


la convention belorgey :cliquez ici

   

de neige   le Mar 10 Aoû 2004 11:57

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Merci pour ces précisions.

Le système n'est pas simple effectivement. Pour notre part, nous ne rentrons pas dans les critères de la Convention Belorgey.
Nous avons proposer une caution parentale en plus de la caution du crédit logement mais on nous demande d'assurer la caution et le pb du dossier médical se repose de nouveau.

Nous avons suggérer un privilège prêteur de deniers en plus de la caution et l'étude est en cours.

Ce que je trouve abhérent c'est que les banquiers nous font comprendre qu'ils n'ont aucune intention de faire jouer la caution et préfèrent se tourner vers les assurances en cas de défaillance.

Quel recours avons nous si on nous refuse le prêt pour le motif : refus d'assurance d'un des coemprunteur ?

   

de Guilain   le Mar 10 Aoû 2004 12:03

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cherchez une assurance en dehors de la banque. il y en a et des moins chères m^me si vosu ou votre conjoint êtes malade (hors belorgey).

   Re: De l'obligation d'assurer son prêt immobilier

de OliviaS   le Mer 01 Mar 2017 10:43

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Effectivement, il n'est plus du tout obligatoire de souscrire une assurance auprès de votre banque. D'ailleurs vous pouvez faire de sacrées économies en cherchant ailleurs. C'est valable pour tous les prêts immobiliers bien évidemment.

   Re: De l'obligation d'assurer son prêt immobilier

de armand22   le Jeu 17 Déc 2020 21:43

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Bonjour, cela va bien au delà du juridique. Un de mes proches se retrouvent dans le même cas pour la rénovation de sa maison. L'âge devient un motif d'irrecevabilité et les banques deviennent de plus en plus exigeantes en temps de crise. Ce qui va de soi.

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