LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Lorsqu'une opposition abusive a été faite (la personne a acheté un chiot en l'occurence et 2 jours elle a souhaité le rendre contre son cheque) cela a été refusé. Elle a donc gardé le chiot. Mais cette personne a fait opposition à son cheque.
Ce qui bien sur formellement interdit et punissable (elle a déclaré à sa banque la perte du cheque pour que l'opposition soit prise en compte). elle a surement fait un faux aussi pour la plainte au commissariat a moins qu'une déclaration sur honneur suppose pour faire une opposition pour perte.

Au civil, sur quel fondement une requete doit-elle être
faite (injonction de payer puisque cela constitue finalement un défaut de paiement??).
La compétence du tribunal est celle du lieu du défendeur. ?
Le seul contrat de vente signé a été donné à l'acheteur.

je precise qu'il s'agit d'un litige entre particulier dont à priori il n'existe pas de délai de rétractation.

Merci pour vos éclaircissements.

A bientot. isabelle

bonjour à tous,

Personne n'a une petite idée???

A bientot

Bonjour ,
dans un de mes dossiers à l'identique ou mon client à fait opposition à un cheque qu'il avait pourtant émis, l'adversaire a saisi un huissier qui lui a remis un commandement de payer. J'imagine qu'ensuite c'est effectivement l'injonction de payer sur la base classique des contrats. Le ocntrat a été conclu, il est parfait, il n'y a pas eu paiement et donc on peut tenter l'exécution forcée. Ca peut aussi être directement une assignation devant le Juge de proximité ou le TI pour demander des dommages-intérets. Le tribunal compétent est celui du défendeur.
cdt,

Merci pour votre réponse.

Vous avez répondu parfaitement à mon interrogation.

A bientot

J'ai récemment eu le même cas en étant pour le vendeur.
J'ai effectué un référé TI aux fins de main levée d'opposition irrégulière avec demande d'astreinte car curieusement, il faut demander au TI qu'il condamne le défendeur à effectuer la ML, le tribunal ne le pouvant apparemment pas de lui même

Bonjour,

j'ai dans un premier temps pensé à la mainlevée de l'opposition aussi.
Mais ici le prejudice va concerner le juge de proximité ( en raison de la somme)

Ce dernier a t il le droit de demander la mainlevée d'une opposition irrégulière?
Par ailleurs le juge de proximité a t- il une compétence en matière de référé?

Ici cela va se faire par voie de requete. L'assignation par le biais d'un avocat n'a pas été recommandée parceque le seul contrat de vente a été donnée à l'acheteur.

Qu'en pensez vous ?

Merci.

Bonjour

L'article L131-35 du code monétaire et financier indique que le juge des référés à la demande du porteur peut ordonner la main levée de l'opposition si elle n'est pas justifiée par : une perte, un vol, une utilisation frauduleuse, une RJ /LJ du porteur.

De plus selon Cass. Com. 26 mars 1996 (RTD Com.) le juge a le pouvoir d'accorder une provision au créancier dans le cas où l'obligation qui a entrainé la création du chèque n'est pas sérieusement contestable.

Je ne crois pas que le juge de proximité est des prérogative en matières de référés.

j'espère vous avoir aidé.

Voilà un modèle d'assignation trouvé sur internet :

lexilis.free.fr/docs/ASSREFTGIMAINLEVEEOPPILLEGALCHEQUE.doc

Merci à tous, et plus spécialement à aiki ! pour ces 2 post !

A bientot