Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
jyvel a écrit :je précise qu'en 5 ans, je n'ai jamais vu de contrat de syndic qui prévoyait qu'en cas de non renouvellement lors de l'AG sans solution de remplacement, leur mission se poursuivrait.
jyvel a écrit :Car dans ce cas là, ils n'ont aucun mandat et toutes leurs actions pour la copro est contestable juridiquement
nox a écrit :J'ai appris depuis qu'une des copro n'avait même pas été convoquée.... est ce suffisant selon vous pour annuler l'AG ou montrer une faute du syndic ?
Un seul être vous manque et tout est dépeuplé...
nox a écrit :Au fait, l'un(e) de vous aurait il/elle une idée sur la qualité de consommateur/ non professionnel ou non (je doute, amis sait on jamais ?) que pourra avoir une copropriété ?
Pourquoi ? Si le contrat prévoit que leur mandat ne s'achève pas le jour de l'assemblée, mais seulement après, avec un calendrier précis ?
Peu importe que le syndic traîne des pieds si tout est prévu dans le contrat.
Est-il écrit dans une loi que le mandat d'un syndic s'arrêterait obligatoirement le jour où l'assemblée décide de ne pas le renouveler ? D'ailleurs, il me semble que la loi prévoit bel et bien des "obligations" ultérieures pour le syndic non renouvelé.
jyvel a écrit :Encore une fois, si tout va bien entre les copro, même si la loi dit : absence de syndic = requête TGI. Dans la pratique c'est tout à fait autre chose, et heureusement, sinon, les tribunaux ne feraient que cela vu le nombre de copro en France.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du conseil syndical est tenu, dans un délai de X jours à compter de la date de l'assemblée, de présenter patati patata...
Tout président d'un conseil syndical qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
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