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Sujet : impartialité d'un expert judiciaire

Echanges sur des points de droit.
 

impartialité d'un expert judiciaire

de tyler19   le Mer 18 Mar 2009 16:24

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Bonjour,

Je travaille actuellement sur une affaire, un expert judiciaire a été désigné, il a rendu un rapport d'expertise où dans ce dernier il n'est pas du tout objectif et non impartiale dans ses propos.

D'ou ma question, connaissez-vous un article ou une jurisprudence ou l'expert peut être révoqué ou voir engagé sa responsabilité pour défaut d'impartialité à l'égard des parties?

merci de votre aide.

   

de aspho   le Mer 18 Mar 2009 17:17

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Bonjour,

Sans doute trouverez vous quelques pistes dans le chapitre "mesures d'instruction exécutées par un technicien" du CPC.

   

de Camille   le Jeu 19 Mar 2009 12:39

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Bonjour,
Sous réserves de s'entendre sur le sens exact de "pas du tout objectif " et "non impartial".
Si un expert a été mandaté pour déterminer quel est le responsable d'un accident de la route et que toutes ses observations le conduisent à conclure que seul l'un des protagonistes en est responsable, ce n'est pas exactement être "pas du tout objectif " et "non impartial".
Donc, la "non objectivité" ou la "non impartialité" devra être démontrée.

   

de plyx   le Jeu 19 Mar 2009 23:02

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Bonjour,

Je partage l'opinion de Camille sur la question de la prive de l'impartialité de l'expert.

Quels critères objectifs mettez-vous dans la balance pour dire que l'expert n'est pas objetif comme il le devrait?

Toutefois, pour être coutumière d'expertises amiable et judiciaire, je vous assure que les experts sont des hommes de terrain qui se connaissent entre eux et avec les parties, adverses parfois, et que leur avis est malheureusement dans certaines circonstances, entaché de partialité.

   

de tyler19   le Ven 20 Mar 2009 0:01

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Bonjour,

Merci d'abord pour vos réponses.

Je comprends très bien l'opinion de Camille, je suis d'accord que lorsqu'un expert nous incombe une grosse responsabilité, nous ne pouvons pas dire qu'il n'est pas impartial.

Dans cette affaire, il y a eu beaucoup de dire par les parties.
Or l'expert dans son rapport commence par simplement énoncé que tous les dires de notre société sont des mensonges avec en point culminant au milieu du rapport j'en ai assez de tous mensonges de cette société.

Si j'en crois l'article 237 du code de la procédure civile un expert doit être objectif et impartial.

Le fait d'accusé ouvertement une société de meuteuse et de prendre ouvertement partie pour l'autre société ne montre t'il pas que cet expert n'est ni objectif ni impartial?

D'ou ma question, cet expert peut-il voir se voir récuser ou engager sa responsabilité?
Quelqu'un connait il une jurisprudence?
Ce cas de récusation n'entrant pas dans les cas de l'article 341 du CPC, dois-je m'appuyer sur l'article 6-1?

En espérant que ces précisions vous aideront.

Merci pour vos réponses.

   

de aiki   le Ven 20 Mar 2009 10:32

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Quelques précisions sont nécessaires :

- Quand vous parlez d'un expert judicaire, c'est qu'une décision a ordonné une expertise ?
Par ce que beaucoup confondent les termes et dès lors qu'un expert compagnie d'assurance qui possède aussi, par ailleurs, la casquette judicaire, beaucoup y voient une expertise judiciaire qu'elle n'est pas.

- Vous dites qu'un rapport a été déposé donc sa mission est terminée donc pas de possibilité de le revoquer
Je pense donc que c'est seulement un pré-rapport qui a été rendu et qui faisait suite à des notes aux parties

Alors :?:

   

de Camille   le Ven 20 Mar 2009 13:27

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Bonjour,
tyler19 a écrit :Or l'expert dans son rapport commence par simplement énoncé que tous les dires de notre société sont des mensonges avec en point culminant au milieu du rapport j'en ai assez de tous mensonges de cette société.


Le fait d'accusé ouvertement une société de meuteuse et de prendre ouvertement partie pour l'autre société ne montre t'il pas que cet expert n'est ni objectif ni impartial?

Toujours pas. Au sens strict du terme bien sûr.
Il "peut" voir sa responsabilité engagée (pas seulement sur l'impartialité) s'il ne prouve pas ou ne peut pas ultérieurement prouver ses dires.
Par contre, s'il écrit
Sur tel point, la société Tartempion me déclare... mais mes constations sont..., la société a donc menti sur ce point ;
Sur tel autre point, la société affirme que... alors que je constate que... elle a donc également menti sur cet autre point ;
Sur le 3e point de savoir si... la société allègue que... ce qui est en totale contradiction avec l'examen de... d'où mensonge derechef ;

Qu'en conséquence, je ne peux que constater que je ne peux me fier à aucune des déclarations de la société Tartempion...
Que toutes mes observations contredisent ses affirmations alors que j'ai pu vérifier la justesse de celles de la société Machin (voir Annexe n°4 bis)...

(et que ça commence à me courir sérieusement sur le haricot)(*)

là, je doute de pouvoir l'attaquer sur le sujet de l'impartialité...

(*) dit peut-être sous une forme plus académique...

   

de Camille   le Ven 20 Mar 2009 13:39

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Bonjour,
aiki a écrit :- Vous dites qu'un rapport a été déposé donc sa mission est terminée donc pas de possibilité de le revoquer
Je pense donc que c'est seulement un pré-rapport qui a été rendu et qui faisait suite à des notes aux parties

Bien d'accord, d'autant que - suivant la nature du litige - pré-rapports et rapport font souvent suite à des réunions contradictoires et des échanges de dires (non moins contradictoires) entre les parties par expert interposé jusqu'au moment où l'expert (plus ou moins tenu par un délai)(et éventuellement un "budget") dit "Stop ! ça suffit comme ça, j'en sais assez...".

   

de jmp   le Sam 21 Mar 2009 9:51

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Aiki a écrit :"Par ce que beaucoup confondent les termes et dès lors qu'un expert compagnie d'assurance qui possède aussi, par ailleurs, la casquette judicaire, beaucoup y voient une expertise judiciaire qu'elle n'est pas".
Un expert judiciaire est forcément un expert nommé par un juge, dans le cadre d'une procédure.
Un expert d'une compagnie d'assurance ne peut donc avoir de casquette judiciaire que si il est nommé par un juge. Et il doit dans ce cas, n'avoir aucun conflit d'intérêt avec l'affaire sous peine de se voir récuser, bien sûr !
Pour l'automobile, un expert automobile doit être inscrit sur la liste nationale des experts; mais un expert judiciaire, nommé pour un cas relevant de l'automobile, peut ne pas être inscrit sur la liste nationale...
Je sais, c'est abérrant, mais un expert a été débouté récemment de sa demande de maintien sur la liste nationale car il ne faisait plus que du judiciaire...
N'importe qui peut être expert judiciaire dans un domaine et se faire inscrire comme expert potentiel...
jmp

   

de itrophe   le Sam 21 Mar 2009 12:04

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je rejoins jmp - Je pense que l'expertise judiciaire connait des mêmes obligations quelques soient les expertises.

Dans le cadre de l'expertise médicale, le médecin-expert, ne peut en pratique être médecin de compagnie et medecin-judiciaire. Il y aurait conflit d'intérêt

En tant que médecin de compagnie il connait le dossier médical du patient .. tout le dossier médical !!!!
Or il ne pourrait avec objectivité rester dans les limites de la mission


Le code de déontologie nous éclaire :
"Dans le cadre judiciaire, il est l'auxiliaire de la justice et doit en informer la personne examinée ( art. 107 ). Son rôle est de fournir, dans les limites de la mission qui lui est confiée, les éléments médicaux qui éclaireront la décision du juge.
"

Article 106 (article R.4127-106 du code de la santé publique)

Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code

Article 108 (article R.4127-108 du code de la santé publique)

Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.

 
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