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Sujet : Communication du dossier pénal

Echanges sur des points de droit.
 

Communication du dossier pénal

de gilbert1   le Lun 06 Juil 2009 12:26

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J’ai un doute sur un point de procédure.

Dans le cadre d’une simple enquête préliminaire (avec un probable classement sans suite; et en tout cas aucun renvoi devant le Tribunal), le dossier pénal n’est pas accessible par le « suspect ».

je ne me trompe pas ?
Merci

   

de Vlad   le Lun 06 Juil 2009 13:10

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C'est bien ça.
L'enquête préliminaire diligentée par le Parquet est inquisitoire, secrete, écrite et non contradictoire.
Pas d'accès au dossier donc.

   

de gilbert1   le Lun 06 Juil 2009 14:49

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Merci.

C'est cool, je raconte pas trop d'annerie à mes clients !

   

de marianigonzalez   le Mar 07 Juil 2009 16:25

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gilbert1 a écrit :C'est cool, je raconte pas trop d'annerie à mes clients !
:)

eh oui, je crois que beaucoup de confrères en sont là : à fournir aux clients des explications dont ils ne sont sûrs qu'à <100 %...., moi aussi c'est pareil,

c'est pour ça qu'il faut s'entraider les uns les autres,
c'est parce qu'on se demande à quoi ça sert qu'on en vient à se dire que ça a été fait pour quelquechose

   communication dossier pénal

de pitchoune71   le Mer 08 Juil 2009 9:57

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Bonjour,
ce sujet m'intéresse beaucoup,
je pensais, que lorsqu'il y avait une procédre pénale, par exemple plainte pour coups et blessures volontaires, la "victime" et donc son avocat avaient accès au dossier ?
car même s'il y a un classement sans suite du parquet, comment pourrait-il y avoir une procédure devant un tribunal européen, afin de poursuivre, après un classement sans suite, et conformément à la CEDH, "tout justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue, ... procès équitable etc etc...." sans accès aux éléments du dossier ?

je ne vois pas trop ....
merci de vos réponses
a bientôt
:roll:

   

de marianigonzalez   le Mer 08 Juil 2009 12:11

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Hello Pitchoune,

j'ai un peu de mal à comprendre votre question,

ce que je peux dire : au moment de l'enquête préliminaire, le "suspect" et la victime n'ont pas accès au dossier.

L'accès ne peut se faire qu'à partir du moment où le parquet a décidé d'exercer des poursuites, et décider de la procédure à appliquer.

Pour le reste de votre question, c'est plus confus : s'il y a classement sans suite, je ne vois pas qu'un tribunal européen puisse être directement saisi.

Mais en cas de classement sans suite, il y a tjrs possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile, et l'action publique doit ainsi être continuée par le parquet.

Vous, vous semblez être du côté de la victime, donc, même s'il n'y a pas eu accès au dossier pendant l'enquête préliminaire, la victime a forcément des éléménents de preuve (certificats médicaux ou autres.... qui seront à produire devant le juge et qui font forcément partie du dossier à partir du moment où la victime décide de s'en prévaloir).

en fait un dossier qui fait l'objet d'une enquête préliminaire est par hypothèse embryonnaire et n'est pas tout à fait constitué : l'agresseur et la victime dispoent en pratique de plsueirs pièces qui serviront de preuve le cas échéant.

je peux vous dire aussi que si la victime porte plainte avce constitution d epartie civile, elle ap plutôt intérêt à être su^re de son coup, car le parquet qui a décisé d'un classement sans suite sera perplexe à l'idée de continuer une action pulbique diligentée par la "victime" contre son gré... en plus, il y a le risque d'amende pour procédure abusive.....

mais je m'éloigne de votre sujet,

j'espère y avoir un peu répondu ...?
c'est parce qu'on se demande à quoi ça sert qu'on en vient à se dire que ça a été fait pour quelquechose

   comunication de dossier pénal

de pitchoune71   le Mer 08 Juil 2009 23:49

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bonsoir,
merci beaucoup pour vos éléments de réponse, et vos éclaircissements,
c'est vrai que je suis pas une pro en pénal !

en tout cas me voilà prête à une bataille sans précédent ! lol
enfin.... on verra bien

merci encore
a bientôt

   

de François Déat   le Ven 31 Juil 2009 12:26

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pas de communication...
enfin pas pour tout le monde, j'ai cru entendre à la radio que Julien Dray a eu accès au dossier mais s'agissait-il de l'enquête préiliminaire, je ne m'en rappelle plus. Dans les gros titres cela avait été présenté comme une petite révolution procédurale

A vérifier.

   Re: Communication du dossier pénal

de emmanuel goldstein   le Mer 12 Aoû 2009 20:00

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gilbert1 a écrit :J’ai un doute sur un point de procédure.

Dans le cadre d’une simple enquête préliminaire (avec un probable classement sans suite; et en tout cas aucun renvoi devant le Tribunal), le dossier pénal n’est pas accessible par le « suspect ».

je ne me trompe pas ?
Merci


C'est vrai et c'est à mon sens un scandale!

Beaucoup de procédures "pénales" ne sont destinées qu'a détasbiliser ou simplement enquiquiner l'adversaire...ou le voisin!

Et tout cela viens alimenter un fichier STIC qui suis toute une vie un individu.

Il serais juste que les plaintes bidons soient plus souvent suivi de sanctions...

   

de Camille   le Jeu 13 Aoû 2009 12:51

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Bonjour,
Oui, mais ça pose un léger problème...
Tant qu'on en est à l'enquête préliminaire, il n'y a pas de "dossier pénal" constitué avant la mise en état.
Il y a "des" dossiers éparpillés chez les uns et chez les autres.
De plus, chacun est censé s'étoffer "tous les jours" au fur et à mesure de l'enquête, forcément.
Donc, que veut dire exactement "consulter LE dossier", au sens du code de procédure pénale ?

 
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