Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
zebulon a écrit :En théorie oui, puisque le droit administratif le permet. en effet il aurait du faire le nécessaire pour faire enlever le véhicule.
Le Pacha a écrit :C'est en tout cas le sens des dispositions de l'article R.417-9 du Code de la Route, s'agissant du stationnement dangereux :
"Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
Le Pacha a écrit :Dans ces conditions, je suis d'avis que, comme son Agent N° 4825 bis, l'Etat peut siffloter lui aussi les mains dans les poches...
Tenshintai a écrit :Dès lors, il y a des chances pour que la juridiction retienne, en fonction des circonstances, que le conducteur auteur de la dégradation se devait d'adapter sa vitesse et sa conduite pour éviter toute collision...notamment s'il n'avait pas de visibilité immédiate sur la voie qu'il s'apprêtait à emprunter.
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