Sujet : Procédure Collective avocat

Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !

Procédure Collective avocat

> de goofysurf le Mar 30 Nov 2010 15:03

Bonjour,
Je dois me résoudre à solliciter le bénéfice d'une procédure collective.
Je ne trouve nulle part la marche à suivre et des modèles, le sujet semblant être tabou.

La compétence est celle du TGI, mais à qui s'adresser ?

Merci d'avance.
goofysurf
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Re: Procédure Collective avocat

> de erlkonig le Mar 30 Nov 2010 23:11

Bonsoir,

je me permets de vous donner certains conseils.

En premier lieu, le tribunal compétent est le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile de votre société ou votre domicile. Il existe une exception si vous êtes agriculteurs, dans ce cas c'est bien le TGI qui est compétent.

L'acte introductif d'une procédure collective est dans votre cas une requête je pense(et non une assignation).

La saisine du tribunal se fait selon les conditions posées à l'article R 631-1 et suivants du Code de commerce (voici les articles ici)

Ensuite vous devez choisir la procédure dont vous allez demander l'ouverture :
- procédure de conciliation;
- procédure de sauvegarde;
- procédure de redressement;
- procédure de sauvegarde.

Ici cela dépend de l'état de votre entreprise et de votre volonté.

Pour répondre à votre deuxième question, les procédures collectives ne sont pas une matière tabou.
Cependant c'est une matière technique et assez peu d'avocats ont des compétences pointues dans ce domaine. Il existe deux manières pour trouver un avocat compétent en la matière :
- regarder sur les pages jaunes les avocats spécialistes en droit commercial 'la spécialité comprend notamment une connaissance des procédures collectives);
- téléphoner à la maison des avocats ou à l'ordre, normalement ils vous donneront des renseignements.

Bien à vous
"Il ne faut pas se prendre au sérieux mais il faut travailler sérieusement".
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erlkonig
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Re: Procédure Collective avocat

> de MarionD le Mer 01 Déc 2010 16:06

Je crois que la question portait surtout sur les procédures collectives applicables aux professions libérales. Je me trompe ?
Marion
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Re: Procédure Collective avocat

> de aiki le Mer 01 Déc 2010 23:06

C'est bien le TGI.

Mais vous devez d'abord vous adresser à votre Ordre où, aux membres du Conseil qui ont en charge les difficultés des Confrères.

Bon courage.
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Re: Procédure Collective avocat

> de Estel le Lun 16 Jan 2012 17:15

Bonjour,

Je réponds certes assez tardivement... j'espère que ces informations pourront aider d'autres personnes.

Le Droit des sociétés en difficulté opte pour des mesures préventives et curatives.
Une procédure sera déclenchée en fonction de l'état de cessation de paiement de l'entreprise, définie par la jurisprudence dans l'article L.631-1, premier alinéa qui rappelle que le débiteur et "dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible".

Si le débiteur n'est pas en situation de cessation de paiement de plus de 45 jours et si l'entreprise éprouve une difficulté juridique, économique, financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilité de l'entreprise, l'entrepreneur pourra déclencher des procédures préventives soit auprès du Tribunal du Commerce s' il est un artisan ou un commerçant, soit le TGI pour les autres.

On distingue 3 mesures préventives qui seront possible à la demande de l'entrepreneur de sorte d'obtenir une coopération optimale pour le bon rétablissement de l'activité économique de son entreprise.
- Le Mandat ad hoc où un mandataire sera désigné sur motivations du dirigeant qui devra aboutir sur un protocole d'accord entre débiteur et créanciers.
- La Procédure de Conciliation où un conciliateur établira un accord de conciliation (convention) qui sera constaté ou homologué (privilèges de conciliation pour les créanciers) auprès du Tribunal. Si cette procédure n'aboutit pas sur un accord, le débiteur pourra déclencher une procédure de sauvegarde, si la situation de l 'entreprise s'aggrave il sera soumis à une procédure collective.
- La procédure de Sauvegarde est comme les 2 autres procédure à l'initiative exclusive du débiteur in bonis (en activité), où sera établit un plan de sauvegarde.

Si Cessation de paiement : procédure collective
On distingue 2 procédure judiciaires, le redressement judiciaire appelé " à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif" (Art. L.631-1, al.2), il ne diffère pas fondamentalement pas de la sauvegarde mais est susceptible d'être plus rigoureux.
Quant à la liquidation judiciaire, sa finalité est de "mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens" (Art. L. 640-1, al.2).

La loi de sauvegarde a aussi instauré une liquidation simplifiée pour les petites entreprises sans actifs immobiliers, qui doit permettre de régler les créanciers dans un délai abrégé et de limiter les coûts de procédure.

Bonne lecture.

E.

Il existe aussi une procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA). Elle a vocation à s'appliquer aux entreprises d'une relative importance qui n'auraient pas pu parvenir à convaincre une minorité de créanciers dans l'accord de conciliation.




On évoque une assignation en ouverture de procédure collective dans le cas d'un créancier qui rencontrerai des problèmes de paiements avec un entrepreneur débiteur, ici le débiteur est déjà en cessation de paiement
ON évoque une réquête

La demande se fait auprès du Tribunal du Commerce concernant les artisans et les commerçants et le TGI pour les autres.
Estel
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Re: Procédure Collective avocat

> de RRRRR le Mer 06 Déc 2017 15:31

en liquidation judiciaire a titre personnel
est-ce que je peut continuer a exercer dans le cadre dune selarl
RRRRR
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Re: Procédure Collective avocat

> de Luciole le Sam 09 Déc 2017 19:35

Bonjour,

Le problème en Selarl est que vous allez être gérant majoritaire ou vous verser des honoraires et que donc cela est incompatible avec la liquidation judiciaire en cours.

Il faudra attendre que la liquidation judiciaire soit clôturée, cela peut aller vite s'il n'y a pas de biens immobiliers. En attendant vous pouvez seulement travailler en tant que salarié.

Cordialement
Luciole
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