LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

mon intervention est un peu tardive.

Le président du TGI était-il lui-même concerné par l'audience pour laquelle vous demandiez les notes d'audience ? Ceci expliquerait cela.

L'aviez-vous saisi sur le fondement de l'article 1436 du CPC en vous prévalant de l'article 1435 du CPC ?

Est-ce la motivation de son ordonnance de rejet ?

En effet, c'est justement l'article 1435 du CPC qui prévoit la communication aux parties qui ont font la demande.

Si cette disposition ne s'applique pas aux notes d'audience, c'est à lui de fonder en droit sa décision et d'y donner une base légale à défaut, il viole la loi par refus d'application.

bonjour,
pour compléter l'information des personnes intéressées par ce sujet, l'arrêt de la 2e chambre civ. de la cour de cassation du 4 mars 2021, n° 19-24.789 dit entre autre :

"en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, les notes d'audience constituent un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la cour d'appel, dont chaque partie peut demander la communication, sans que le juge ait à solliciter les observations des parties."