LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,
Lorsque dans une sas, une partie du capital est cédée à un nouvel actionnaire, y a t'il publication de cette cession ou de la nouvelle répartition du capital dans un journal d'annonces légales?

Bonjour,

Si vous n'avez qu'une ou plusieurs cession(s) de titres, pas de JAL.

Edit : il semble qu'on soit voisins ...

Bonjour et merci. Comment peut-on dans ce cas suivre les actionnaires d'une SAS? Dans mon cas il s'agit quand même d'une cession de 49% du capital

N'avez vous pas prévu dans votre contrat avec cette société une obligation de transmission de tout PV d'AG relatif aux changements de contrôle au sens de l'article L 223-3 du Code de commerce... C'est peut être une piste..

Par "faire le suivi", vous entendez "connaître la répartition des titres " ?

Si oui : la situation de la SAS est similaire à celle d'une SA.

Contrairement à ce qui se passe par exemple dans une SARL, la répartition des titres n'est pas une mention des statuts.

Au sein de la société, la répartition est connue grâce au registre qui constate les mouvements de titres.

Merci pour vos réponses. Mon problème est celui de l'opposabilité aux tiers de cette cession. Seule une publication permet selon moi cette opposabilité, le registre de la société n'étant pas, à ma connaissance librement consultable (hors actionnaires).
Christelle

Bonjour,

Perdu !

C'est bel et bien la transcription sur le registre qui a pour effet de rendre l'opération opposable aux tiers (jurisprudence constante, niveau CA). Il n'y a pas de pub pour les mutations d'actions, contrairement à ce qui se passe pour les mutations de parts sociales.

Quant à la question : "comment les tiers peuvent-ils savoir quelle est la répartition des titres ?", la réponse est simple : ils ne peuvent pas ; ils ne peuvent effectivement demander à consulter le registre : mais ce n'est pas grave car il n'ont pas de droit à avoir l'info qui s'y trouve (=SA)... Par contre, si un actionnaire a besoin de prouver qu'il est bien titulaire de titres, il lui suffit de produire une copie du registre et/ou du bordereau de cession.

Bonjour,

Troisième voisin à répondre.On va pouvoir créer un café juridique

Le régime de responsabilité des associés dans une SAS ou une SARL est différent, ce qui explique que ceux-ci ne soient pas déclarés dans les statuts et encore moins sur le K-bis. A l'instar des SA, les actions sont détenues de façon "anonyme". Le législateur a choisi le terme d'associé pour mettre en valeur le caractère intuitu personnae de la SAS.

Au delà de la copie du registre de titres citée par Vincentb, un associé peut toujours demander une attestation de détention de titres au Président de la SAS pour prouver sa qualité d'actionnaire.

Après, pour connaitre la répartition du capital, seul le rapport annuel peut apporter la réponse (et encore, ce n'est pas obligation) et seulement si la société accepte de le diffuser, ce qui n'est pas toujours le cas pour une SAS...

Pas de pb pour le café juridique, çà serait sympa de recouper nos spécialités respectives (moi c'est plutôt le droit des contrats notamment IT) Je suis sur le Nord DS.
Concernant notre question courante, je vous conseille l'article de Stéphane Michel sur l'alourdissement du formalisme des SAS. Même si cela ne traite pas directement de mon pb, çà donne un sentiment pour ce que l'avenir peut réserver au delà des textes.
Bon courage à tous et encore merci pour toutes vos réponses.