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Sujet : Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droits d

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Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droits d

de RiW06   le Ven 10 Fév 2012 18:24

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Bonjour
Dans le cas d’une décision pénale rendue conte un débiteur qui à placé ses avoirs dans une SCI dont il est gérant.
Comment faire payer le débiteur définitivement condamné ?

On propose généralement de procéder à un nantissement des parts sociales et ensuite de faire vendre ces parts.
Le nantissement est une garantie très imparfaite dans la mesure où la valeur des parts sociales dépend du patrimoine de la SCI qui peut être cédée sans contrôle du créancier qui se retrouve avoir nanti des parts ayant une valeur nulle.

Donc, le débiteur/gérant peut vendre les biens de la SCI……
Le nantissement ne permet malheureusement pas de bloquer les fonds issus de la vente des biens de la SCI auprès du notaire.
Le notaire est même légalement déchargé de toute responsabilité pour ce type d’opération. (Pourvoi n°07/20848)
Le nantissement et la saisie des parts sociales ne servent ‘’finalement pas à grand-chose’’ en cas de vente de l'immeuble de la SCI.
Les avocats et les huissiers devraient les déconseiller à leurs clients d’’entrée de jeu, ce qu’ils font très rarement entrainant le client dans une procédure inutile assortie de frais injustifiés de 3/4000€.

Le dispositif législatif est véritablement incohérent en la matière et ‘’organise’’ la fraude aux droits du créancier.

Question pour les experts:
Comment pourrait-on exécuter véritablement contre un débiteur associé dans une SCI dont il est gérant ?
Comment être averti d’une vente de tout ou partie des biens de la SCI ? (Empêcher cette vente ?)
Cordialement
RW

   Re: Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droi

de Vanille-Fraise   le Ven 10 Fév 2012 23:42

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Bonsoir,

Je partage entièrement votre opinion sur l’inefficacité de cette voie d’exécution.

Comme vous le faites justement remarquer, la SCI peut vendre une partie de son patrimoine immobilier. Dans ce cas, les parts nanties/saisies perdront de leur valeur.

Le nantissement des parts ne permet pas de bloquer le montant du prix de vente… et c’est bien normal puisque les parts appartiennent à l’associé alors que l’immeuble vendu appartient à la SCI.

Comment exécuter à l’encontre d’un associé de la SCI ? En procédant à une vente aux enchères des parts qui lui appartiennent (s’il n’a pas lui-même procédé à une vente amiable). Dans la vraie vie, les créanciers ne s’engagent pas dans cette procédure (longue, lourde… et qui n’empêche pas la vente des biens de la SCI).

Comment empêcher la vente de biens de la SCI ? À quel titre ? La SCI n’est pas votre débiteur ?

J’ajoute que la problématique est la même pour les parts de SARL.

Le nantissement de parts conventionnel (mis en place lors de l’octroi d’un prêt, par exemple) est une garantie qui ne coûte pas cher… mais qui ne sert à rien dès lors que le gérant/associé maîtrise un peu la question. Il ne peut donner des craintes qu’au gérant/associé qui est mal conseillé. Il en va de même pour le nantissement judiciaire.

Il faut être patient : attendre que la SCI vende ses biens immobiliers, que la dissolution de la SCI soit prononcée et que les associés se partagent le boni de liquidation. Cela peut demander des dizaines d'années, voire ne jamais se produire. :?

Cordialement.

   Re: Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droi

de Christophe MORILLA   le Sam 11 Fév 2012 17:33

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Bonjour

L'inefficacité relative dont il est fait état ici vient non de la voie d'exécution elle-même, mais de la consistance du bien saisi.

Si le débiteur est très largement majoritaire dans le capital, et en fonction des sommes en jeu, il est possible d'envisager la prise d'une hypothèque conservatoire (sur requête) sur le bien dont la SCI est propriétaire en parallelle et dans l'attente du déroulement de la procédure de saisie des parts (requête qui pourra justement être motivée par le risque de disparition).

Ca me parait pouvoir être tenté

   Re: Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droi

de RiW06   le Lun 13 Fév 2012 18:40

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Bonsoir Christophe
Je ne comprends pas bien la notion de ‘’consistance du bien saisi’’
Je ne connais pas la répartition des parts
L’associé débiteur est aussi gérant.
Activité: Location de logements
Capital social :1.000.000 EURO
Immatriculation 20 -01-1993

A part cela, votre action semble intéressante………sauf que :
Le bien à hypothéquer appartient à la SCI ( La SCI n’est pas mon débiteur)
La créance est fondée, mais à l’encontre de l’associé de la SCI.
Je ne vois pas un JEX autoriser une hypothèque conservation au vu de ces éléments !

Comme déjà dit : Dans la législation française existe parfois une insécurité juridique.
Dans le cas présent elle ‘’organise’’ la fraude aux droits du créancier./
Les avocats, notaires et autres conseils ne doivent d’ailleurs pas se priver de vendre très cher ‘’ce tuyau’’ qui permet à un associé/débiteur indélicat d’échapper à ses obligations.
D’un autre coté, les associés de SCI ne sont pas tous des fraudeurs…mais quelques-uns bien conseillés sûrement !

Je souhaiterais avoir l’avis d’autres juristes chevronnés du Village….
Cordialement
Richard

   Re: Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droi

de Christophe MORILLA   le Mar 14 Fév 2012 19:23

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Bonsoir RiW06

Pour la répartition des parts, il suffit de lever les statuts à jour.

J'entends par consistance du bien le pourcentage détenu dans la société.

s'il détient 1 part sur 100 peu de chances d'avoir acquéreur..

S'il en détient 99 %, ca devient tout de suite mieux :-) (j'ai eu le cas et je peux vous dire que ca a parfaitement fonctionné - paiement intégral trois jours avant la vente)

Pour la requête JEX, effectivement, ce n'est pas la SCI qui est débitrice. Reste la créance, qui exister, et le péril dans le recouvrement, qui existe aussi...a voir

   Re: Nantissement et saisie de parts de SCI...fraude aux droi

de Christophe MORILLA   le Mer 15 Fév 2012 19:57

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Ce ne serait pas possible de faire désigner un administrateur ?

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