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Sujet : Joindre les pièces avec l'assignation ?

Echanges sur des points de droit.

Joindre les pièces avec l'assignation ?

de afarache   le Jeu 15 Mar 2012 11:04

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Y a-t-il une juridiction devant laquelle il faut joindre les pièces à l'assignation ?

Merci !

   Re: Joindre les pièces avec l'assignation ?

de aiki   le Jeu 15 Mar 2012 11:04

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Oui, le TI

   Re: Joindre les pièces avec l'assignation ?

de afarache   le Jeu 15 Mar 2012 11:05

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En vertu de quel texte svp ?

   Re: Joindre les pièces avec l'assignation ?

de afarache   le Jeu 15 Mar 2012 11:08

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J'ai trouvé, 837 CPC, merci

   Re: Joindre les pièces avec l'assignation ?

de mat   le Mar 20 Mar 2012 17:18

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N'oubliez pas également le tribunal de commerce.

   Re: Joindre les pièces avec l'assignation ?

de kikijd   le Mar 20 Mar 2012 20:01

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bonjour,

Petites précisions, les pièces doivent être jointes à l'assignation pour les procédures AU FOND devant le TI et le Juge de Proximité.
Les procédures de référé ne sont pas concernées.

Bien cordialement

   Re: Joindre les pièces avec l'assignation ?

de PRIDE   le Jeu 08 Avr 2021 19:50

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Bonjour,

Depuis la fusion du TI et du TGI devenu le Tribunal Judiciaire, est-il obligatoire à la partie assignant une société dans le commerce de joindre les pièces qui vont être produite au débat ? Dans cette hypothèse et dans la mesure où une personne serait en mesure de me répondre, serait-il possible de m'indiquer le texte de Loi ?

Je remercie d'avance les personnes qui accorderont du temps à ma demande,

Bien à vous,

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