Sujet : Mise à jour statuts SAS

Echanges sur des points de droit.

Re: Mise à jour statuts SAS

> de Fanny0802 le Lun 24 Sep 2012 13:15

Merci pour tout!!!!
Fanny0802
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Help Mise à jour statuts SAS

> de mobhina le Mer 24 Fév 2016 10:56

Bonjour,
Je dois effectuer le transfert du siège. J'ai déjà publier l'avis dans le journal d'annonces légales, remplis le formulaire M2, rédigé le procès verbal mais je ne sais pas comment procédé pour la mis à jour des statuts...
Est ce que je dois remplacer l'adresse par la nouvelle sur toutes les pages où elle est écrit ou dois-je la barré et mettre la nouvelle avec la date où elle sera effective ?
De plus, je ne comprend pas, sur les statuts, il y a écrit sas en cours de formation (fait par legalstart) or elle est crée depuis le 08/01/2016...
Je sais que la mention "certifié conforme à l'original", est ce que cette mention doit être écrit sur la dernière page ou sur l'article du siege social...
Je suis un peu perdu, pouvez me donner la marche à suivre svp.
mobhina
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Re: Mise à jour statuts SAS

> de JuristeSpec le Lun 04 Juin 2018 10:57

Bonjour,

Les documents qui doivent être déposés au greffe sont :
- Un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes à l’original par le représentant légal ;
- Une attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonce légales ;
- Un exemplaire du procès-verbal de décision des associés ;
- Un formulaire M2 complété et signé si la modification concerne la société ou - M3 pour toutes les modifications concernant le dirigeant de la société ;

Et pour la mise à jour du statut, l'accord de la majorité de vos associés est nécessaire. Pour plus d'information, vous pouvez consulter cet article : https://blog.legalvision.fr/2018/02/12/mise-a-jour-des-statuts/

Cordialement,
JuristeSpec
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Re: Mise à jour statuts SAS

> de clairepeillon le Mer 05 Sep 2018 17:31

il faut valider les changements lors d'une AGE et modifier les statuts après
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