Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : opposabilité conventions inter-assureurs

Echanges sur des points de droit.

opposabilité conventions inter-assureurs

de cdamad   le Ven 20 Sep 2013 21:17

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Bonjour

que pensez-vous des conventions inter-assureurs pour les cas de sinistres ?

normalement article 1165 , non opposabilité à l 'assuré qui garde le droit de voir appliquer
son contrat.

en s’appuyant de plus sur différentes jurisprudence ( CIV 1ère 14 mars 2012,Cass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 68-14.231 ; Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-10.478 et 01-10.747.)

L'assuré peut-il exiger que l 'assureur exécute son contrat et que cet assureur se retourne si nécessaire contre l'assureur avec lequel il a passé cette convention.

Merci de vos conseils,

   Re: opposabilité conventions inter-assureurs

de blanchetiere   le Dim 22 Sep 2013 23:22

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Bonjour,

Effectivement, les conventions entre assureurs ne sont pas opposables aux assurés.

Ces derniers sont donc en droit de demander l'application de leur contrat d'assurance.

Cordialement.

Jérôme Blanchetière
www.avocat-blanchetiere.fr

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