Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Ven 14 Juil 2017 12:47

ccourtau
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de Domat le Lun 17 Juil 2017 11:13

ccourtau a écrit:Des médiateurs municipaux pour régler les conflits de voisinage

https://www.rtbf.be/info/regions/detail_la-mediation-pour-regler-les-conflits-entre-voisins?id=9653579


Bonne idée de recruter ces médiateurs municipaux sans doute mieux formés et présents sur le terrain que des conciliateurs bénévoles vieillissants et qui peinent à recruter

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de nadia.g le Mer 19 Juil 2017 12:30

bjr, intervenante régulière en MJD et PAD, je constate que dans certains de ces lieux d'accès au droit, il n'y a pas de conciliateur et que celles et ceux que j'ai pu voir, sont en effet âgés voir très âgés; Qui pour les remplacer ? les médiateurs gratuits qui y tiennent permanence et exercent la même mission que les conciliateurs en étant formés ?


Domat a écrit:
ccourtau a écrit:Des médiateurs municipaux pour régler les conflits de voisinage

https://www.rtbf.be/info/regions/detail_la-mediation-pour-regler-les-conflits-entre-voisins?id=9653579


Bonne idée de recruter ces médiateurs municipaux sans doute mieux formés et présents sur le terrain que des conciliateurs bénévoles vieillissants et qui peinent à recruter

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Ven 21 Juil 2017 12:58

Conciliateur de justice: Même bénévole, il/elle ne peut pas faire n'importe quoi

le conciliateur de justice, désigné pour une durée de 2 ans renouvelable par la Cour d’appel de son ressort, même s’il/elle est bénévole sans contrôle de son activité, ne peut ou ne devrait pas faire n’importe quoi ;

il/elle est tenu (e) par différentes obligations dont certaines relèvent de la déontologie et "des bonnes pratiques", notamment un devoir d’impartialité (ce qui suppose que le conciliateur qui connaît l’une des parties, doit ou devrait se déporter au profit d’un autre conciliateur) et l’absence de pressions sur le ou l les parties adverses ;

en cas de manquement présumé d’un conciliateur aux règles déontologiques, le justiciable peut saisir la Cour d’appel du ressort du conciliateur, d’une plainte circonstanciée, qui, après examen et audition des parties, pourra déboucher à une sanction (non renouvellement dans les fonctions ou ordonnance mettant fin à cette fonction) ;

https://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de nadia.g le Dim 23 Juil 2017 13:04

ccourtau a écrit:Conciliateur de justice: Même bénévole, il/elle ne peut pas faire n'importe quoi

le conciliateur de justice, désigné pour une durée de 2 ans renouvelable par la Cour d’appel de son ressort, même s’il/elle est bénévole sans contrôle de son activité, ne peut ou ne devrait pas faire n’importe quoi ;

il/elle est tenu (e) par différentes obligations dont certaines relèvent de la déontologie et "des bonnes pratiques", notamment un devoir d’impartialité (ce qui suppose que le conciliateur qui connaît l’une des parties, doit ou devrait se déporter au profit d’un autre conciliateur) et l’absence de pressions sur le ou l les parties adverses ;

en cas de manquement présumé d’un conciliateur aux règles déontologiques, le justiciable peut saisir la Cour d’appel du ressort du conciliateur, d’une plainte circonstanciée, qui, après examen et audition des parties, pourra déboucher à une sanction (non renouvellement dans les fonctions ou ordonnance mettant fin à cette fonction) ;

https://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html



bonjour,

je me pose une question : les conciliateurs sont -ils évalués en cours de mission et si oui, comment (tests, entretiens.....) ?

merci,
nadia.g
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mar 25 Juil 2017 13:04

nadia.g a écrit:
ccourtau a écrit:Conciliateur de justice: Même bénévole, il/elle ne peut pas faire n'importe quoi

le conciliateur de justice, désigné pour une durée de 2 ans renouvelable par la Cour d’appel de son ressort, même s’il/elle est bénévole sans contrôle de son activité, ne peut ou ne devrait pas faire n’importe quoi ;

il/elle est tenu (e) par différentes obligations dont certaines relèvent de la déontologie et "des bonnes pratiques", notamment un devoir d’impartialité (ce qui suppose que le conciliateur qui connaît l’une des parties, doit ou devrait se déporter au profit d’un autre conciliateur) et l’absence de pressions sur le ou l les parties adverses ;

en cas de manquement présumé d’un conciliateur aux règles déontologiques, le justiciable peut saisir la Cour d’appel du ressort du conciliateur, d’une plainte circonstanciée, qui, après examen et audition des parties, pourra déboucher à une sanction (non renouvellement dans les fonctions ou ordonnance mettant fin à cette fonction) ;

https://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html



bonjour,

je me pose une question : les conciliateurs sont -ils évalués en cours de mission et si oui, comment (tests, entretiens.....) ?

merci,


non, il n'y a aucune évaluation des CJ en cours de mission ni au moment du renouvellement de leur fonction tous les 2 ans; Pas de formation initiale ni continue obligatoire mais simplement, l'obligation annuelle d'un rapport d'activité purement déclaratif aux fins de statistiques pour le ministère de la justice
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Jeu 27 Juil 2017 14:10

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Lun 31 Juil 2017 12:08

Les enjeux de la médiation en droit administratif par Georgina BENARD-VINCENT
28 juillet 2017

"..La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 marque assurément une ère nouvelle pour la médiation, processus dont l’objectif est de résoudre un litige par un accord amiable entre les parties. Le contentieux administratif n’échappe décidément plus aux modes alternatifs de règlement des conflits....."

http://www.lagbd.org/index.php/Les_enjeux_de_la_m%C3%A9diation_en_droit_administratif_(fr)
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mar 01 Aoû 2017 12:25

Médiation: entre hyper judiciarisation et risque de dénaturation

Contentieux des affaires : la médiation va-t-elle remplacer le procès ?

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-172312-contentieux-des-affaires-la-mediation-va-t-elle-remplacer-le-proces-2104668.php
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Jeu 03 Aoû 2017 13:51

e-Commerçants, quel médiateur choisir pour régler vos litiges clients ?

Depuis janvier 2016 en France, les entreprises doivent désigner un médiateur. Certifié par la DGCCRF, ce tiers neutre peut être saisi par un client en litige avec un site marchand. Après un premier refus du service après-vente mais avant un procès, le médiateur cherche alors un accord entre les deux parties. Gratuit pour les consommateurs, le prix de ce service pèse uniquement sur les pros. Ci-dessous, un tableau des services de médiation proposés par les fédérations le retail. Les données ont été fournies par ces dernières.

http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/1195993-e-commercants-quel-mediateur-choisir-pour-regler-ses-litiges-clients/
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