Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Lun 09 Oct 2017 11:04

ccourtau a écrit:Proposition de loi n°641 sur le redressement de la justice déposée au sénat le 18 juillet 2017


Fusion des TGI et TI en TPI dans chaque département avec chambres détachées; Renforcement des pouvoirs et attributions des conciliateurs de justice mais sans modification de leur statut tout en constant les difficultés de recrutement...... http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-641.html



Le Premier ministre présente à Nantes les chantiers de la Justice
Exit la proposition de loi du sénat sur le redressement de la justice ??? http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des ... 30914.html
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mer 11 Oct 2017 17:51

Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

JORF n°0238 du 11 octobre 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/JUST1724187D/jo
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Dim 15 Oct 2017 12:46

Déontologie du conciliateur de justice: Tact, humanité, mesure et prudence

attention aux excès de zèle, à la pression du "Chiffre" et "du résultat"....

https://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mer 18 Oct 2017 11:11

Face à une justice civile débordée, la médiation devient un marché convoité


"Alors que les cours d’appel peinent à recruter des conciliateurs de justice........." Toujours le même constat et la situation s'aggrave suite aux nouvelles attributions des CJ qui deviennent des "quasi professionnels" mais refonte de leur statut de 1978/96 .....

http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/10/17/face-a-une-justice-civile-debordee-la-mediation-devient-un-marche-convoite_5201979_3224.html
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