Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mer 25 Juil 2018 9:48

Médiation préalable obligatoire pour certains litiges administratifs

Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, la médiation préalable obligatoire est mise en place à titre expérimental jusqu’au 18 novembre 2020 pour les recours contentieux formés en matière de fonction publique ou de prestations sociales.

http://www.lagazettedescommunes.com/572558/mediation-prealable-obligatoire-il-est-encore-temps-dadherer/
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Ven 27 Juil 2018 19:11

PLPG 2018-2020 : Et si l'on modernisait et clarifiait le statut du conciliateur de justice ?

https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Dim 29 Juil 2018 10:27

Conciliation: "Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage"

Attention, le conciliateur n'est ni un juge, un professionnel du droit réglementé, un policier, un shérif, un moralisateur mais un facilitateur médiateur

https://www.village-justice.com/articles/recherche-accord-equitable-matiere-conciliation-entre-liberte-equite-droit,28561.html
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mar 31 Juil 2018 9:20

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mer 01 Aoû 2018 11:14

Médiation : et si les réticences étaient culturelles ?

"Les modes alternatifs (MARD) pourront-ils un jour devenir des « MORD », c’est-à-dire des modes ordinaires de résolution des différends ? Si de plus en plus de professionnels du droit en font le vœu, les réticences sont persistantes."

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mediation-et-si-reticences-etaient-culturelles#.W2GHpNIzaUs
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Jeu 02 Aoû 2018 19:20

Conciliation/Médiation dans le PLPJ 2018-2020: Fin du monopole de la conciliation et du conciliateur devant le TGI absorbant les TI

Art 2 projet de loi: II. – L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de
l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable
mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à
une tentative préalable de conciliation.
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à
l’obligation mentionnée au I
. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à
l’article L. 314-26 du code de la consommation. »

La conciliation ne sera plus le seul mode de règlement amiable obligatoire préalablement à la saisine du TGI, le justiciable ayant désormais le choix entre la conciliation, la médiation ou la procédure participative, le monopole du conciliateur devant le TI absorbé par le TGI ( pour les litiges d'au plus 4000 €) institué par la l'art 4 loi 18 nov 2016 dite J21 est donc supprimé;

Enfin, l'art 2 du projet de loi , supprime l'un des cas d'exclusion de la TPC obligatoire menée par le CJ prévue par l'art 4 de la loi de 2016 : "A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige;
3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime;"

Cela démontre de la volonté du gouvernement d'obliger les justiciables de tenter de recourir à un règlement amiable en présence d'un tiers (CJ, médiateur ou avocat) en ne se contentant plus d'une négociation directe entre eux (LRAR) ou de l'intervention d'une assoc de consommateur ou de leur assureur PJ.....ce qui risque de ralentir les procédures.....
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Dim 05 Aoû 2018 12:03

Les médiateurs municipaux de Saint Quentin en première ligne pour les conflits de voisinage

http://www.courrier-picard.fr/127936/article/2018-08-04/le-mediateurs-de-saint-quentin-doivent-faire-face-tous-les-coups-de-chaud

Ils/elles interviennent gratuitement de 8 h 30 à minuit du lundi au samedi avec astreinte le dimanche; C'est la fin du monopole des conciliateurs en matière de conflits de voisinage et de leur mission gratuite acté dans l'article 2 du PLPJ 2018-2020: II. – L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative......";
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Lun 06 Aoû 2018 12:26

" Absence d'accord amiable vaut mieux qu'accord forcé en matière de MARDs "

Où le respect du principe de l'autonomie de la volonté et de son corollaire, la liberté contractuelle, impliquant l'exigence d'un consentement libre et éclairé en matière de MARDs

https://www.village-justice.com/article ... 28561.html
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mer 08 Aoû 2018 11:45

Le médiateur du tourisme et voyages: gratuit et rapide

Pour tout litige contractuel relatif à une prestation d'hôtellerie, de transport terrestre, aérien ou maritime ou les agences de voyage.

https://www.mtv.travel/
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Ven 10 Aoû 2018 10:11

La définition juridique de la médiation: "Sortir du brouillard, au regard des transpositions successives des directives européennes"

https://www.affiches-parisiennes.com/la-definition-juridique-de-la-mediation-8100.html
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