Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

Echanges entre professionnels sur le management, les réseaux, les questions liées à la communication, l'informatique, la déontologie... Voir aussi Jurishop.fr pour les prestataires.

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mer 01 Mai 2019 10:12

Justice et conciliateur : les exclus du grand débat national...

« Trouver la voie d’une justice moderne mais humaine en donnant de la voix. »

https://www.village-justice.com/articles/justice-conciliateur-les-exclus-grand-debat-national,30676.html
ccourtau
"Vétéran"
 
815 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Dim 12 Mai 2019 12:05

Loi de réforme de la justice : procédure civile

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-de-reforme-de-justice-procedure-civile#.XNfY_uUzaUs

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile notamment s'agissant des MARDs:

Article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifié par loi n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice:

Fin de la compétence exclusive du conciliateur de justice en matière de règlement amiable obligatoire pour les petits litiges et les conflits de voisinage préalablement à la saisine du tribunal judiciaire (fusion TGI et TI):

"Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des
parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou
d’une tentative de procédure participative,
sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application
des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation";
ccourtau
"Vétéran"
 
815 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste


Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Dim 02 Juin 2019 10:00

STATUT DU CONCILIATEUR: UN STATUT QUI FAIT "DU SUR PLACE"...... :D

un statut en marche ? non, qui stagne.....

https://www.village-justice.com/articles/justice-conciliateur-les-exclus-grand-debat-national,30676.html
ccourtau
"Vétéran"
 
815 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Dim 02 Juin 2019 11:53

ccourtau a écrit:STATUT DU CONCILIATEUR: UN STATUT QUI FAIT "DU SUR PLACE"...... :D

un statut en marche ? non, qui stagne.....

https://www.village-justice.com/articles/justice-conciliateur-les-exclus-grand-debat-national,30676.html


Et pendant ce temps là, les avocats s'organisent.....

AVOCATS.BE lance son action
« Réglez votre litige en dehors du tribunal »; https://avocats.be/
ccourtau
"Vétéran"
 
815 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Dim 16 Juin 2019 11:45

Conflits de voisinage : la médiation/conciliation devient obligatoire

les conciliateurs sont-ils/elles suffisamment formés à ce type de litige à forte dimension psychologique ? Non, car aucun diplôme de médiation et droit n'est exigé, alors que les médiateurs avocats ou non le sont, car titulaires d'un diplôme (D.U médiation) ou titre qualifiant de médiateur (IFOMENE. CMA des CCI....) comportant des modules de négociation, gestion de crise, psychologie et droit des MARDs ;

On se s'improvise pas "professionnels de la médiation/conciliation" même avec la meilleure volonté du monde......

https://www.lemonde.fr/argent/article/2019/06/05/conflits-de-voisinage-la-mediation-devient-obligatoire_5471543_1657007.html
ccourtau
"Vétéran"
 
815 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Sam 22 Juin 2019 10:04

Sécurité des magistrats : « On se sent seuls au monde » declare Céline Parisot

et n'oublions les modestes conciliateurs de justice, auxiliaires de justice assermentés, de plus en plus confrontés à l'impatience, voir l'agressivité de certains justiciables "enfermés" dans des litiges à forte dimension relationnelle et psychologiques et qui sont parfois impuissants, désemparés car peu formés et pas protégés par un statut devenu inadapté aux nouveaux enjeux de la justice et exigences des justiciables.....

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6547759776955277312/?commentUrn=urn%3Ali%3Acomment%3A(activity%3A6547759776955277312%2C6547878388034609152)
ccourtau
"Vétéran"
 
815 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Mer 26 Juin 2019 10:15

Pour la création d'un conseil national de la conciliation et de la médiation

"La France n’est pas dotée, contrairement à d’autres pays européens, d’un Conseil National qui permettrait, outre la résolution des questions terminologiques, de développer les MARD, d’harmoniser les règles de formation et de déontologie et de créer un observatoire.
Cette création serait la marque d’une politique ambitieuse en faveur des MARD."

https://www.legavox.fr/blog/michel-benichou/pour-creation-conseil-national-conciliation-26794.htm
ccourtau
"Vétéran"
 
815 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Ven 28 Juin 2019 14:11

Pour savoir pourquoi recourir à la médiation ? comment se déroule le processus ? ou encore mieux connaitre le rôle du médiateur ?

https://www.youtube.com/watch?v=qnluIQJUxjw
ccourtau
"Vétéran"
 
815 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste

Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

> de ccourtau le Sam 29 Juin 2019 10:57

PROPOSITION DE LOI N° 2037 ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant au développement des médiateurs territoriaux chargés de favoriser la résolution amiable des différends entre les administrés et les administrations



Quid des délégués départementaux du Défenseur des Droits institués en métropole et outre mer ?

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2037.asp
ccourtau
"Vétéran"
 
815 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste

PrécédenteSuivante

Retourner vers Management, échanges professionnels

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité