Sujet : mutation définitive d'un salarié : quel mode de rupture?

Echanges sur des points de droit.

Re: mutation définitive d'un salarié : quel mode de rupture?

> de Editeurjuridiqueweb le Mer 07 Nov 2018 19:19

Bonjour,
Découvrant cet échange ancien sur le transfert d’un salarié, je voudrais apporter une information importante sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 juin 2016, donc postérieure à l’échange, à destination des lecteurs intéressés par le sujet.
La Cour de cassation a décidé que : « les dispositions de l’article L 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, N° : 15-17555). En l’espèce les deux entreprises appartenaient au même groupe.
Bien cordialement.
Editeurjuridiqueweb
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