Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Constat perte moitié capital

Echanges sur des points de droit.

Constat perte moitié capital

de LaëtitiaC   le Ven 02 Oct 2015 16:35

  • "Membre"
  •  
  • 7 messages
  • Localisation: 60
  • Profession: Juriste
Bonjour,

est-il possible, dans une S.A.R.L., lors de l'A.G. d'approbation des comptes annuels, et après avoir constaté la perte de plus de la moitié du capital social, de décider la poursuite de l'activité ?

Ou faut-il obligatoirement convoquer une autre assemblée pour dire que la société n'est pas dissoute ?

J'ai regardé dans le mémento Société commerciales, des Editions Francis Lefebvre, et je n'ai rien trouvé sur le fait de tout acter dans le même P.V.

Pour information, l'assemblée devait se tenir fin juin mais a été reculée à fin octobre (avec l'accord du Greffe).

Merci par avance !

   Re: Constat perte moitié capital

de fredavoc   le Mar 06 Oct 2015 16:57

  • "Membre actif"
  •  
  • 27 messages
  • Localisation: 69
  • Profession: Avocat
Bonjour,

L223-42 du Code de commerce indique que si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Le texte relatif aux SARL ne fait pas référence à la convocation d'une nouvelle AG mais à la décision des associés.

Si la décision de continuation doit être prise une fois les comptes approuvés, à la lecture du texte, on peut donc considérer que la décision peut être prise dans le même PV.

Une autre solution est un PV de décisions collectives, prises à l'issue de l'AGOA, afin de statuer sur la perte de plus de la moitié du capital.

Cordialement

   Re: Constat perte moitié capital

de LaëtitiaC   le Mar 06 Oct 2015 17:21

  • "Membre"
  •  
  • 7 messages
  • Localisation: 60
  • Profession: Juriste
Merci !

Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 9 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 8 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 780 membres, 22920 articles, 126 510 messages sur les forums, 5 000 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

12ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez et envoyez vos dessins !

A LIRE AUSSI >

Le Tote-Bag de la Rédac' du Village pour les étudiants en Droit [Spécial orientation].




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs