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Sujet : Abandon de créance avec clause retour à meilleure fortune-AG

Echanges sur des points de droit.

Abandon de créance avec clause retour à meilleure fortune-AG

de Pandora   le Mer 16 Nov 2016 14:38

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Bonjour à tous,

J'aurais besoin de l'aide d'un âme charitable en droit des sociétés :winkL: :

Une SAS fait une AGE au cours de laquelle les associés délibèrent sur le fait qu'un des associés majoritaire va abandonne son compte courant avec clause de retour à meilleure fortune au profit de la société. La résolution est adoptée.

Question 1: Le PV d'AGE doit-il être déposé au greffe ?

Question 2: La conservation des PV de cette AGE et l'enregistrement comptable suffisent-il ?

Question 3: Une convention d'abandon de créance est-elle nécessaire dans le cas où les montant de cet abandon de créance est mentionnée dans les résolutions ?

Je vous remercie pour l'attention portée à ce message ! B-l

   Re: Abandon de créance avec clause retour à meilleure fortun

de potok   le Ven 18 Nov 2016 11:53

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bonjour,

l'abandon de compte courant n'est soumis à aucun formalisme particulier. Néanmoins, la procédure habituelle est la suivante:
- convention d'abandon de cc avec clause de retour à meilleur fortune entre la société et l'associé, mentionnant les conditions de remboursement (montant des capitaux propres par ex) convention à enregistrer ou non (question d'opposabilité éventuelle à l'admi fiscale)
- procédure des conventions réglementées pour l'abandon, donc on valide lors de l'assemblée annuelle.

pourquoi donc parlez vous d'AGE ? A déposer au Greffe ?
Etes vous dans le cadre d'une perte de plus de la moitié du capital?
bisou
potok la ch'ti blonde...

   Re: Abandon de créance avec clause retour à meilleure fortun

de Pandora   le Ven 18 Nov 2016 19:15

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Bonjour Potok,

Merci pour votre réponse et pour ces précieux éclaircissements.

En fait, la société a procédé de cette façon pour l'AG. Elle a fait une AGE.

Et effectivement, la perte est de plus de la moitié du capital.

Merci encore pour votre aide ! B-l

   Re: Abandon de créance avec clause retour à meilleure fortun

de VincentB   le Mer 23 Nov 2016 15:01

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Bonjour,

Si j'ai bien compris c'est un abandon de CC afin de refaire passer le montant des capitaux propres en-dessous de la moitié du capital.

En ce cas aucun acte constatant l'abandon de CC ne doit être déposé au greffe ; d'ailleurs la déclaration de la reconstitution du capital elle-même n'est même pas obligatoire... mais si vous le faites vous déposez un M2 (sans y joindre l'acte d'abandon de CC) et vous précisez dans la rubrique "observations" en bas que le capital est reconstitué par un abandon de créance.

En principe un tel acte résulte d'une convention entre l'associé et la société représentée par ses représentants légaux. Un PV d'AG c'est donc pas terrible puisqu'il matérialise une décision unilatérale de la société ! Si il y a une intervention en bas du PV signée de l'associé concerné comme quoi il consent à l'abandon de son CC je valide. Sinon, c'est pas glop du tout.

Les deux mentions les plus importantes, minimales, d'un abandon de CC avec clause de retour à meilleure fortune sont :

- le montant de l'abandon,

- les critères (essentiellement comptables) du retour à meilleure fortune ; ça, c'est souvent omis alors que c'est essentiel ! Si vous ne l'avez pas, c'est carrément mauvais et l'acte est à refaire impérativement.

   Re: Abandon de créance avec clause retour à meilleure fortun

de PJB79   le Ven 08 Jan 2021 1:33

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Bonjour,
J’ai lu avec intérêt l’échange concernant le sujet « Abandon de créance avec clause retour à meilleure fortune dans uns SAS ».
A savoir « Une SAS fait une AGE au cours de laquelle les associés délibèrent sur le fait qu'un des associés majoritaire va abandonner son compte courant avec clause de retour à meilleure fortune au profit de la société. La résolution est adoptée ».
Ma question est la suivante, cette résolution est notée sur le compte-rendu de l’AGE mais doit-elle être reprise également sur le compte-rendu de l’AG ?

Je vous remercie pour votre aide et je vous souhaite une Bonne Année !

   Re: Abandon de créance avec clause retour à meilleure fortun

de Paquitomicorazon   le Mar 16 Fév 2021 9:42

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Bonjour,

Si l'abandon fait parti des résolutions votées en AGE, il doit figurer dans le PV. Mais dans la mesure où cette résolution est purement interne, pour des rasions de confidentialité, il est possible de ne déposer au Greffe que des "extraits' de l'AGE (en l’occurrence les résolutions relatives à la perte de la moitié du capital). Mais clairement, doivent figurer dans les registres de la société les PV in extenso, avec l'intégralité des résolutions qui ont été mises à l'ordre du jour.

Après, comme dit plus haut, il n'y a aucune obligation à faire figurer un tel abandon de créance dans un PV d'AG pour le rendre valide

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