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Sujet : Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

Partage d'informations sur les modalités d'installation, retours d'expérience... mais aussi passerelles vers la profession d'avocat.

Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de Auris   le Mer 24 Jan 2018 14:33

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Hello,

Mon dossier est validé et j'attends le certificat de non appel de la CA Paris pour pouvoir m'inscrire à l'examen. J'ai commencé à potasser le Ader et la tâche va être ardue, surtout après ce que j'ai lu sur le forum.

Du coups j'hésite à m'inscrire à la session de fin mars, car cela laisse 2 mois pour réviser, et étant en activité, mon temps libre est très limité. La session d'après est en juin, ce qui laisse suffisamment de temps mais retarde d'autant mon projet d'installation, c'est dommage qu'il n'y ait pas de session intermédiaire.

Je suis intéressé par toute info concernant les sujets qui tombent en ce moment et par vos retours d'expériences et prêt à partager toute info utile sur la constitution du dossier.

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de IsabelleLYON   le Lun 29 Jan 2018 12:07

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Je compte également m'inscrire à l'examen de déontologie dans le cadre de la passerelle a priori sur Lyon, voire Marseille.
Je serais intéressée par vos retour d'expérience et autres sujets d'oral.
Avec mes remerciements anticipés.
Bien à tous,

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de MH1   le Jeu 22 Fév 2018 19:58

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Bonsoir à tous,

Je passe la déontologie la semaine prochaine et pour avoir vu sur le forum un certain nombre de posts intéressants sur le sujet dont les outils de révision et ce qu'il est convenu d'entendre par "mesures préventives" telles que figurant en toute fin de l'annexe de l'arrêté de 2012, voici ce que je voulais partager.

Pour les outils :

J'ai travaillé avec le Damien et Ader 2016/2017 et le Taisne.
En sus de quoi, j'ai appris par coeur le RIN ( Conseils de ma future consoeur déjà installée mais avec laquelle nous allons créer un cabinet d'affaires...si tout va bien pour moi :) :) ).
A cela, j'ai bossé sur les fiches pratiques du CNB ( vade-mecum publicité et celui portant sur le LABT) ainsi que les derniers discours et prises de position suite à la Conférence Nationale des Avocats d'octobre 2017 notamment sur les sujets de la justice prédictive, le numérique en cabinet et les chantiers de la réforme de la justice.
Cela ne figure pas au programme, mais je pense utile d'avoir une vue large de la profession pour faire face au jury.
Au demeurant, c'est intellectuellement très très intéressant.
Par ailleurs, je lis quotidiennement les bonnes feuilles publiées par la CNBâtonniers - très enrichissantes pour nous, visite régulièrement le blog de Me Dominique Piau, lequel a fortement contribué au Damien de 2018.
Et pour finir, j'ai visionné le colloque de la Cour de Cassation de Novembre 2017 sur la déontologie croisée avocats / magistrats ainsi que les différentes interventions récentes de Me Vincent Nioré, délégué du Bâtonnier de Paris pour les perquisitions en cabinet.
Voilà, je ne sais quel sera le final et je vous en ferai part, mais la semaine prochaine, je n'aurai aucun doute d'avoir bossé exhaustivement la déonto.

Enfin, sur la problématique des "mesures préventives", plusieurs posts en ont fait état.
J'ai directement interrogé le Bâtonnier Avril, avocat honoraire mais comme chacun sait, éminent spécialiste de la question sur la RCP.
Son blog est une mine d'informations.
Il a rapidement et très aimablement répondu à mon courriel dont je reproduis ici le "corps".

"Les mesures préventives sont la formation, les sauvegardes informatiques, les mesures propres à rapporter la preuve de ses diligences, notamment la preuve du devoir de conseil, la restitution des pièces, la formalisation de la fin de la mission, l'archivage, la démarche qualité et la certification ISO."

Bonne lecture à tous et bon courage pour les révisions.

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de Auris   le Jeu 08 Mar 2018 19:53

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Bonjour,

J'ai obtenu le certificat de non appel de la CA près de 3 mois après la décision du Conseil de l'Ordre. J'avais fait une demande par email mais il ne faut pas hésiter à les relancer.

Merci pour votre message MH1, qu'a donné votre examen? De mon côté j'ai renoncé à m'inscrire en mars tant la tâche semble ardue (surtout pour un salarié accaparé 10h par jour par son travail). Je m'inscrirai donc à la session de juin à Paris.

Une nouvelle édition du Ader & Damien est sortie ce mois-ci (version 2018/2019). J'avais commencé à travailler sur l'ancienne version (2016/2017) mais j'ai tout de même commandé la plus récente. J'ai également commandé le dernier Taisnes (10e édition publiée en juin 2017) mais je ne suis pas sûr d'avoir le temps (ni l'envie) de le potasser, l'Ader & Damien me semblant déjà très complet.

Les 35 sujets du tirage au sort sont assez inégaux, certains demandant des dizaines d'heure de travail (je me fais des fiches dans un premier temps), d'autres seulement quelques heures. 20 à 30 mn passent assez vite mais je pense qu'il faut s'attacher à faire un plan précis sur chaque sujet à apprendre par coeur pour ensuite pouvoir le développer à l'oral sans perdre le fil.

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de MH1   le Ven 09 Mar 2018 16:05

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Bonjour à tous,

J'ai obtenu la note de 10/20, mon inscription est d'ores et déjà enregistrée à l'EDAGO - première date disponible de tous les EDA car je ne veux pas perdre le bénéfice du travail réalisé et le projet d'installation est toujours d'actualité.

Concrètement : Une présentation de qqes minutes, le jury me demande ensuite de traiter le sujet du serment de l'avocat - pas de difficultés, j'ai introduit, dvpé, conclu.
Ensuite, beaucoup de questions : Maniement des fonds, élargissement sur le LABT, CARPA, dualité AJ / assurance de protection juridique, convention d'honoraires. Jusque là, aucun souci.
J'ai trébuché sur le Conflit d'intérêt : Dans la nouvelle procédure de divorce, un avocat peut-il être conseil des 2 parties ? Réponse bonne : Oui, moi : non.
Et à la fin, question du pdt du jury, prof de droit : MARD, droit collaboratif - pas de difficultés particulières, sauf sur la question : Article 56 du CPC : Vous connaissez ? Oui, il doit figurer sur les assignations à peine de nullité.
Le contenu Monsieur ? Désert et sentiment de solitude :roll: :roll: - Monsieur, je vous rappelle qu'il s'agit du droit positif français.
A noter que les deux avocates avec lesquelles je bosse nonobstant ce résultat temporaire, m'ont confirmé que le jury n'avait pas été tendre.
Bonne chance à tous.

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de Auris   le Mer 14 Mar 2018 13:11

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Bonjour Michael,

Un grand merci pour ce retour précieux, en effet je pense que le jury n'a pas été tendre, et la question sur l'article 56 du CPC me semble être là pour clairement donner une raison de mal noter les candidats. Droit positif ou non je ne considère pas que j'aie à connaître par coeur tous les articles des codes pour m'en sortir, l'essentiel étant de savoir chercher et trouver la donnée...

Pour le conflit d'intérêts je suis en plein dedans et il me semble en effet avoir lu qu'il est possible de représenter les 2 parties, le tout étant de les en avoir informé au préalable et de savoir, si un conflit devait se concrétiser, se dégager de l'affaire. Dans le cas où on aurait commencé à conseiller les deux parties et que finalement un conflit émergeait, il faudrait à mon sens se poser la question de savoir si l'on peut continuer à défendre l'une des deux parties ou, si le fait que l'on possède des informations sur l'autre partie nous empêchent désormais de nous occuper complètement du dossier (respect du secret professionnel et de la loyauté, on ne saurait établir une défense contre un ancien client sur la base d'informations que nous aurions obtenu de ce client à l'occasion d'une précédente affaire).

Votre passage a bien duré 30mn ? J'ai l'impression que le sujet vous a été imposé par le jury alors qu'il me semblait qu'il s'agissait d'un tirage au sort ?
Dans les différents posts que j'ai lu, j'ai l'impression qu'il faut essayer de faire durer le sujet tiré au sort le plus longtemps possible pour éviter cette phase des questions qui est à double tranchant pour les candidats.

Un ami a passé l'examen de déontologie l'année dernière, je vais lui demander des détails de son passage. Il m'avait néanmoins indiqué que le Ader suffisait pour s'en sorti, je ne crois pas qu'il ait utilisé d'autres supports pour réviser.

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de MH1   le Jeu 15 Mar 2018 15:09

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Bonjour Auris,

En effet, le sujet m'a été imposé et la séance a duré 30 mn, voire un peu plus.

Vous avez raison quant à étendre le sujet principal, mais je suis allé au maximum de ce que je pouvais exposer.

Suite au prochain épisode ( avril dans une autre EDA).

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de fififi   le Jeu 22 Mar 2018 15:54

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Bonjour tout le monde,

Je viens de passer l'oral de déontologie à l'EFB.

Ce forum m'a beaucoup aidé avant l'examen, alors à mon tour, je souhaite partager mon expérience pour les prochains candidats.

Le jury a été plutôt agréable, il demande une présentation rapide : parcours, raisons de changement de métier, quel type de structure ou mode d'exercice envisage t-on?

Ensuite arrive le tirage au sort du sujet, pour moi : le secret de l’enquête et de l'instruction. Apres avoir exposé pendant 7 à 8 mn, le jury m'interroge sur la confidentialité et enfin sur le blanchiment. Sur ce dernier sujet, il m'a été demandé ce que j'en pensais (déclaration de soupçon). Ils attendent parfois une opinion personnelle du sujet, mais ce n'est pas systématique, encore faut il que le sujet s'y prête.

Ils m'ont demandé de parler un peu plus fort, de faire comme si j'étais en audience.

L'échange était agréable, je confirme qu'il faut avoir une vision globale des sujets, l'idéal est de pouvoir les lier les uns aux autres ou de les rattacher aux principes essentiels. Ils n'attendent pas spécialement le détail mais veulent vérifier qu'on comprend la matière et les principes fondamentaux.

Le résultat est communiqué par mail 2 jours après (une fois que tous les candidats sont passés).

Je l'ai eu (14) et suis très contente évidemment.

Courage à ceux qui le passeront prochainement, je pense que la préparation est plus difficile que l'examen.

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de Auris   le Mar 10 Avr 2018 9:42

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Bonjour fififi,

Merci beaucoup pour votre retour très précieux, cela me rassure sur le déroulé et sur le niveau de préparation à avoir. Je finis à peine le 10e sujet de la liste et il me reste un peu plus de 2 mois pour boucler les 25 autres. B-l

   Re: Examen de déonto article 98 - octobre 2017 EFB

de fififi   le Jeu 03 Mai 2018 17:24

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Bonjour Auris,

Beaucoup de sujets de la liste se regroupent sous un même principe (ex : le secret prof).

Si cela peut vous aider, j'ai révisé avec le RIN, article par article, en approfondissant avec le ader et damien mais attention, certains sujets comme les incompatibilités ou l'accès à la profession d'avocat ne sont pas dans le RIN donc à travailler sur le ader.

A partir du 9 eme article du RIN, les sujets sont très rapides à étudier, certains peuvent être "fichés" en une demi page (succession d'A dans un dossier, domicile prof...), tout ca pour dire que certains sujets sont plus court que d'autres à étudier et que ça peut aller très vite.

Bon courage pour les révisions.

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Imprimer: Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.

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Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.
Parution : lundi 8 mars 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-garantie-conformite,38368.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous.
Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation ?

Vous avez fait l?acquisition d?un bien meuble corporel neuf ou d?occasion et il ne vous donne pas satisfaction.

Quelles sont les solutions qui s?offrent à vous ? L?objectif de cet article n?est pas de faire une liste détaillée et technique des règles applicables, mais de vous présenter une synthèse des solutions envisageables (hors garantie commerciale) que sont la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, afin de vous aider dans la prise de décision.

I - La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil.

L?action en garantie des vices cachés peut être mise en ?uvre contre le vendeur, qu?il soit professionnel ou particulier. Seules sont exclues les ventes aux enchères via internet.

Vous devez démontrer :

1. Le vice : c?est-à-dire le défaut qui rend la chose impropre à l?usage auquel on la destine et qui en diminue tellement cet usage que l?acheteur n?aurait pas acquis ce bien ou n?en aurait donné qu?un moindre prix s?il les avait connus.

2. L?existence du vice préalablement à la vente.

3. La gravité du vice qui le rend impropre à l?usage auquel il était destiné ou en diminue tellement l?usage que vous ne l?auriez pas acquis au même prix.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens telles qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou dans les cinq ans qui suivent la vente.

Cette action en garantie vous permet d?obtenir :

1. La résolution de la vente, c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix.

2. Ou un remboursement partiel et vous conservez le bien acquis.

3. Eventuellement, si vous démontrez, en plus des éléments dont vous devez rapporter la preuve et qui ont été ci-dessus rappelés, la mauvaise foi du vendeur qui connaissait le vice avant de mettre en vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la chose. Vous n?avez donc pas à son égard de démonstration à faire pour obtenir des dommages intérêts.

Le contrat peut prévoir une exclusion de la garantie des vices cachés. Toutefois cette clause d?exclusion ne s?applique pas si vous démontrez que le vendeur avait connaissance du vice étant rappelé que s?il est vendeur professionnel il est présumé en avoir connaissance.

II - la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Cette garantie n?est mise en ?uvre que si vous êtes consommateur et que votre vendeur est un professionnel, ce qui fait que la garantie de conformité ne peut pas être invoquée dans les ventes entre particuliers.

Vous devez démontrer :

1. La non-conformité du bien :

- A l?usage habituellement attendu d?un bien semblable, (ou)
- A la description donnée par le vendeur, (ou)
- Aux qualités que le vendeur a présenté sous forme d?échantillon ou de modèle, (ou)
- Aux qualités qu?un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l?étiquetage (ou)
- Aux caractéristiques définies d?un commun accord ou à celles que vous recherchiez et que vous avez porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ainsi la non-conformité peut correspondre à un défaut présenté par le produit, mais aussi à tout ce qui rend son fonctionnement ou son utilisation différente de ce que vous pouviez envisager.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens tels qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

2. L?existence de la non-conformité au moment de la vente :

Mais le défaut est présumé exister :
- Pour les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance s?il s?agit d?un bien neuf,
- Pour les défauts qui apparaissent au cours des six mois suivant la délivrance s?il s?agit d?un bien d?occasion.

Dans cette hypothèse vous devez seulement établir que le défaut est apparu dans les 6 ou 24 mois selon le cas. Il appartiendra alors au vendeur d?établir que le défaut n?existait pas au moment de la délivrance.

Vous devez intenter votre action pour faire jouer la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie vous permet d?obtenir :

1. La réparation ou le remplacement du bien non conforme, mais le vendeur, s?il estime que votre choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l?autre possibilité, peut opter pour cette dernière.

2. Dans un second et seulement dans un second temps, la résolution de la vente (c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix) ou la diminution du prix. Ces solutions ne peuvent être mise en ?uvre que si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si elles ne peuvent être mise en ?uvre dans le délai d?un mois suivant votre réclamation, ou si cette réparation et ce remplacement créent pour vous un inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien ou l?usage que vous en aviez.
Les défauts mineurs ne vous permettent pas d?exiger la résolution de la vente. La qualification de mineure peut s?apprécier eu égard au coût des réparations nécessaires.

3. Des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de démontrer l?existence d?un préjudice, comme un préjudice de jouissance, préjudice moral ou frais financier.

III - En conclusion :

Il vous appartiendra de décider laquelle des deux garanties ci-dessus décrites vous souhaitez mettre en ?uvre.

La garantie de conformité ne peut être invoquée que contre le vendeur professionnel, elle a cependant un champ d?application plus large que la garantie des vices cachés et peut être mise en ?uvre plus facilement puisque vous n?avez pas à démontrer l?existence du vice au moment de la vente si le vice survient dans les 6 mois pour un bien d?occasion et dans les 24 mois pour un bien neuf. Cependant, si vous souhaitez impérativement solliciter la résolution de la vente, c?est alors la garantie des vices cachés que vous devrez invoquer, à tout le moins dans un premier temps.

Les délais de mise en ?uvre de la garantie de conformité débutent à compter de la délivrance du bien, alors que ceux de la garantie des vices cachés débutent à compter de la découverte du vice.

Maître Anne Debernard Dauriac

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