Sujet : Obligation de communication des docs administratifs au UK

Traductions juridiques, entraide sur les droits anglophones...

Obligation de communication des docs administratifs au UK

> de D.S. le Lun 19 Juin 2017 10:36

Bonjour à tous et à toutes,

Ce post est essentiellement pour savoir s'il existe une obligation de communication des documents administrons similaire à celle de l’article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, mais au Royaume-Uni ?

Merci d'avance pour vos réponses !
D.S.
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