Sujet : refus recevoir paiement

Echanges sur des points de droit.

refus recevoir paiement

> de Luciole le Jeu 13 Juil 2017 23:28

Bonjour

Un créancier refuse de recevoir un paiement partiel, comment réagir à un paiement partiel effectué par virement à son insu ?

La consignation à la CDC ne semble appropriée que pour le débiteur.

Si vous avez une idée je suis preneuse.

La banque propose de lui envoyer un courrier indiquant le refus de recevoir le paiement.

Mais bon cela semble bien plus facile dans le code civil que dans la réalité.

Cordialement
Luciole
"Membre actif"
 
42 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste

Retourner vers Questions techniques et entraide entre juristes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités