Sujet : Astreinte

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Astreinte

> de Luciole le Lun 13 Nov 2017 19:48

Bonsoir,

Un juge des référés a fixé une astreinte provisoire pour assurer l'exécution d'une décision de la Cour d'appel avant toute mesure d'exécution forcée.

La partie défenderesse n'a pas soulevé d'exceptions d'incompétence mais fait appel en prétendant que l'incompétence aurait du être relevée d'office.

Alors pour moi le relevé d'office ne concerne que la liquidation de l'astreinte et ce en vertu de l'article R.131-2 du CPCE.

Le L.131-1 est-il simplement d'ordre public ou ai-je loupé quelque chose ?

Cordialement
Luciole
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Re: Astreinte

> de franck le Mar 14 Nov 2017 15:55

Bonjour,

C'est vrai que pour plus de sécurité il aurait fallu saisir le JEX car la jurisprudence est incertaine sur ce point mais selon moi, il n'y a pas obligation pour le juge de soulever son incompétence, d'autant plus que celle-ci n'est pas évidente car l'article L 131-1 parle de "tout juge", mais selon une interprétation personnelle, je pense qu'il est parlé de tout juge ayant condamné la partie adverse et non tout juge dans l'absolu.

En effet, il est indiqué que "tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de "sa décision".
franck
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