Sujet : Mise en cause d'un liquidateur judiciaire

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Mise en cause d'un liquidateur judiciaire

> de Illy27 le Jeu 22 Fév 2018 20:56

Bonjour,

Je me retrouve devant un épineux problème de procédure et j'espère que l'un de vous pourra m'aider.

J'interviens en demande dans un dossier où un jugement a été rendu par défaut.

Le jugement n'a pas été signifié dans le délai de 6 mois.

J'ai introduit une action en réitération de la citation primitive (art 478 cpc)

Le 07/10 le TGI a clôturé les débats.

Le 07/11 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre le défendeur.

J'ai sollicité et obtenu le rebat de la clôture pour mise en cause du liquidateur.

Sous quelle forme celui-ci doit-il être mis en cause? Une simple signification de conclusions suffit-elle ou bien faut-il l'assigner et demander la jonction des dossiers....?

Merci par avance de votre aide sur ce casse-tête procédural.
Illy27
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Re: Mise en cause d'un liquidateur judiciaire

> de Luciole le Lun 26 Fév 2018 15:41

Bonjour,

Je suppose qu'il ne s'agit pas de droit social, sinon c'est différent.

Suivant l'article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt la procédure.

Vous devez déclarer la créance estimée au passif de la procédure collective et seulement après faire convoquer le liquidateur par le greffe. (Article L.622-22 du Code de commerce).

La société n'était pas en redressement judiciaire quand vous avez initié la procédure ?

Cordialement
Luciole
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