Sujet : Titre exécutoire et prescription biennale

Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !

Titre exécutoire et prescription biennale

> de Beauty le Ven 13 Avr 2018 13:54

Un titre exécutoire est. Valable 5 ans mais le délai biennale peut il être mis en application si la banque dépasse le délai pour entamer une saisie immo?
Beauty
"Membre"
 
1 messages
Localisation: 87
Profession: Autre métier non lié au droit

Retourner vers Questions pratiques des avocats

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité