Sujet : Titre exécutoire et prescription biennale

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Titre exécutoire et prescription biennale

> de Beauty le Ven 13 Avr 2018 13:54

Un titre exécutoire est. Valable 5 ans mais le délai biennale peut il être mis en application si la banque dépasse le délai pour entamer une saisie immo?
Beauty
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Re: Titre exécutoire et prescription biennale

> de Luciole le Ven 01 Juin 2018 18:00

Bonjour

Un titre exécutoire est valable 10 ans.

La prescription quinquennale ou celle biennale en droit de la conso sont pour engager une action.

Cordialement
Luciole
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