Sujet : décès du conjoint de l'associé communauté légale

Echanges sur des points de droit.

décès du conjoint de l'associé communauté légale

> de potok le Ven 20 Avr 2018 10:33

bonjour
Je bloque sur un dossier. Mon client est associé de SARL et ses 140 parts ont été acquises par apport de biens communs, mais son épouse n'est pas associée. Le deuxième associé est son fils.
L'épouse décède, quid de ses parts ? est ce que mon client garde les 140 parts charge à lui de rembourser à la succession la valeur de la moitié des parts ?
et autre question, un pacte Dutreil a été fait sur ces parts, s'applique t il ? si le fils n'hérite pas des parts mais de leur valeur seulement ?

merci beaucoup
bisou
potok la ch'ti blonde...
Avatar de l’utilisateur
potok
"Vétéran"
 
440 messages
Localisation: 84
Profession: Juriste

Retourner vers Questions techniques et entraide entre juristes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 35 invités