Sujet : Taxation PV pro moins avantageuse que PV privées ??!!??

Echanges sur des points de droit.

Taxation PV pro moins avantageuse que PV privées ??!!??

> de MFEVRIER le Ven 27 Avr 2018 12:39

Chers confrères,

Je sèche sur une "incohérence fiscale" (enfin moi je trouve cela incohérent voir même injuste!)

J'ai une société EARL IR avec :

- un associé exploitant (AE)

- deux associés non exploitant (ANE)

Ils vendent leurs parts.

Mon AE ne peut bénéficier d'aucune exo PV PRO (151 septies et compagnie) donc il est taxé en PV PRO à 12.8% +17.2% (LF2018).

Mes ANE peuvent opter pour barème progressif IR avec abattements durée de détention (150-0-A et suivant du CGI). En l’espèce détention plus de 8 ans donc 65% d'abattement pour durée de détention pour eux.

Je trouve ça complètement injuste que mon AE paie plus que mes ANE!!!!

Est ce que quelqu'un a vu passer ce sujet par hasard? Je peine à me résoudre à annoncer à mon client (l'AE) que ses frères et sœurs vont payer moins d’impôt sur la PV que lui...

Merci à tous pour votre temps,
Marine
MFEVRIER
"Membre"
 
1 messages
Localisation: 33
Profession: Avocat

Re: Taxation PV pro moins avantageuse que PV privées ??!!??

> de Luciole le Sam 28 Avr 2018 20:43

Bonjour

Avez vous conseillé à votre client de monter une holding patrimoniale

Comme le font beaucoup de personnes dans sa situation surtout si la PV est conséquente.

Cordialement
Luciole
"Membre actif"
 
111 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste


Retourner vers Questions techniques et entraide entre juristes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 39 invités