Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
assignation devant TI :agence ou proprio ?
de
christian
le Sam 09 Juil 2005 15:21
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Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Pour une contestation relative à un dépôt de garantie (location d'un appartement) , je voudrais utiliser la procédure de la saisine préalable devant le TI.
Or qui assigner ? le proprietaire ou l'agence de gestion locative ?
Sur quelle base assigner cette derniere car il n'existe aucun lien de droit entre elle et moi, le seul lien de droit etant avec le proprietaire par le contrat de location.
Le mandat de gestion de l'agence peut il justifier son assignation ?
Sur quelle base juridique assigner l'agence ?
Christian
dépôt de garantie
de
michel
le Sam 09 Juil 2005 16:17
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Je comprends que vous êtes un juriste qui doit traiter ce problème, puisque c'est un forum d'entraide entre juristes...
Effectivement, l'agence n'est qu'un mandataire du propriétaire.
Pour ne pas vous tromper, il faut diriger le recours contre le propriétaire, qui à son tour va mettre en cause l'agence si c'est une faute de l'agence.
Car l'obligation de rendre votre dépôt de garantie dans les 2 mois est à la charge du propriétaire, qui est le co-contractant du locataire comme vous l'avez bien remarqué.
Il est recommandé de prendre un avocat, bien que ce ne soit pas obligatoire : c'est l'avocat qui se chargera de tout, notamment de rédiger l'assignation, ou bien de procéder par déclaration au greffe si le montant du litige est inférieur au seuil à partir duquel l'assignation est nécessaire.
Vérifiez si le locataire n'a pas un contrat de protection juridique qui prendra en charge les honoraires d'avocat, ou bien si ses ressources sont inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle, qui pourra alors prendre en charge le dossier.
Cordialement.
Michel.
Re: dépôt de garantie
de
christian
le Sam 09 Juil 2005 16:36
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Profession: Juriste
michel a écrit :Bonjour,
Je comprends que vous êtes un juriste qui doit traiter ce problème, puisque c'est un forum d'entraide entre juristes...
t.
Effectivement , simplement le droit de la location (loi de 1989) n'est pas ma tasse de thé !
Je vous remercie pour votre conseil !
Christian
de
Peterlechic
le Sam 09 Juil 2005 18:12
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Profession: Juriste
bonjour
Michel a pratiquement tout dit. Je confirme donc que toute demande émanant d'un locataire comme en l'espèce, devra necessairement être adressée au propriétaire et non au gestionnaire, le mandat apparent étant inopérant.
Toute assignation du gestionnaire sera déclarée irrecevable ce, conformement aux dispositions de l'article 1165 du Code Civil relatives au principe de la relativité des contrats. Relevons tout de même que cette disposition n'étant pas d'ordre public, il reviendra au gestionaire actionné à tort de l'invoquer.
Pour votre restitution du dépôt de garantie le bailleur a en effet 2 mois après la remise des clés pour vous le rendre. Cependant il ne faut pas oublier que le bailleur peut dépasser en toute légalité ce délai à la seule condition qu'il démontre qu'il n'a pas encore en sa possession tous les élements lui permettant de solder ce dossier(cas de local en copropriété avec production tardive des éléments par le syndic par exemple).
Faites donc attention avant de saisir le tribunal de la situation de l'immeuble car l'abus de droit est possible d'être invoqué par le bailleur.
Le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire mais fortement suggeré, pourquoi ne pas commencer par une association des consommateurs ??
Bon courage à vous
cordialement
QUI A LE TEMPS ET ATTEND LE TEMPS PERD SON TEMPS
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