Sujet : Droit d'enregistrement : calcul des pénalités de retard

Echanges sur des points de droit.

Droit d'enregistrement : calcul des pénalités de retard

> de Juriste06 le Lun 27 Aoû 2018 10:29

Bonjour à tous,

Je me permets de poster ici car je n'ai pas trouvé de réponse à ma question suite à mes nombreuses recherches :

Je dois faire enregistrer un PV de réduction de capital d'une société dont le capital est inférieur à 225.000 € : les droits d'enregistrement sont en principe de 375€. Malheureusement, ce PV aurait du être enregistré il y a 6 mois : je dois donc calculer les pénalités de retard.

Je voulais simplement connaitre la base de calcul : à mon sens c'est 10% + 0,20% par mois de retard (applicable depuis le 1er janvier 2018).

Est ce que j'ai bon?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Re: Droit d'enregistrement : calcul des pénalités de retard

> de edenjunior le Mer 29 Aoû 2018 12:51

Bonjour,

Je confirme que le calcul des pénalités de retard se fait de la manière suivante : 10 % du montant des droits d'enregistement pour le 1er mois + 0,20 % pour les mois suivants.

Cordiales salutations
edenjunior
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Re: Droit d'enregistrement : calcul des pénalités de retard

> de Juriste06 le Ven 31 Aoû 2018 8:46

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Entre temps, j'ai trouvé d'autres éléments de réponse, si ça peut intéresser d'autres personnes :
Pour le calcul des pénalités de retard datant d'avant le 1er janvier 2018, il faut appliquer les 10% + 0,40% par mois de retard, et à partir de janvier 2018, c'est 0,20%.

Voilà!

Bonne journée à tous.
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