Sujet : Les conditions de l'appel

L'endroit idéal pour échanger bibliographies, questions diverses, conseils... en vue des concours.

Les conditions de l'appel

> de mat_s le Lun 27 Aoû 2018 11:12

Bonjour à tous!

Premier message pour moi sur ce forum, je tente l'examen du barreau cette année :)!

Et une question me turlupine depuis un moment, je pense avoir du mal à comprendre... Si quelqu'un avait la bonté de m'aider à ce sujet, voici mon problème:

L'article 538 DU CPC prévoit un délai d'un mois en matière contentieuse pour exercer un recours, donc j'ai donc un délai d'un mois pour faire appel d'une décision qui ne va pas dans mon sens.

Ce délai commence a courir à partir de la notification du jugement par l'adversaire (art 528).

Or, si mon adversaire ne me notifie pas cette décision, et qu'il laisse volontairement s'écouler 2 ans (article 528-1) je ne pourrais donc plus utiliser une voie de recours, je ne pourrais pas faire appel, la situation est elle donc bloquée par l'adversaire?

Je remercie par avance la ou les personne(s) qui prendront le temps de me lire et de me répondre! :D
mat_s
"Membre"
 
1 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste

Re: Les conditions de l'appel

> de Luciole le Lun 22 Oct 2018 21:27

Bonjour

Vous n'avez pas besoin que la décision vous ait été notifiée pour interjeter appel. En fait il était même possible d'interjeter appel dès le prononcé du jugement avant même d'avoir reçu la décision (avec l'appel limité obligatoire cela semble désormais à proscrire).

Cordialement
Luciole
"Membre actif"
 
127 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste


Retourner vers Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités