Sujet : Juriste indépendant - auto-entrepreneur

Echanges sur des points de droit.

Juriste indépendant - auto-entrepreneur

> de Nashyn le Sam 29 Sep 2018 17:46

Bonjour à tous !

Je viens m'enquérir de votre aide car je me pose de nombreuses questions.

Un petit peu de contexte avant tout : pour l'instant je suis encore étudiant, dans l'attente de mes résultats de M2 et des épreuves d'admission du CRFPA de cette année. Je tente de rester confiant et positif pour les deux en préparant déjà l'après.
Pour l'instant je n'ai donc pas de travail et j'aimerai avoir un petit quelque chose pour me permettre d'aborder plus sereinement les prochains mois. Je me demandais donc : est-il possible pour un juriste indépendant de rédiger des contrats pour une entreprise moyennant rémunération sous un statut d'auto-entrepreneur ?

Ayant été en stage au sein d'un service juridique d'entreprise j'ai déjà fait cela pour le compte de ladite entreprise.
Je n'en suis qu'au début de mes recherches et tout cela m'a surtout l'air d'une question d'interprétation entre ce qui est considéré comme une consultation juridique ou un conseil juridique, ou comme une rédaction d'acte sous seing privé pour autrui ou pas.
De ce qu'il en ressort pour le moment, rédiger un contrat pour le compte d'autrui ne poserait pas de soucis si tant est que l'on se contente de cela. C'est-à-dire que l'on n'y ajoute pas de clauses qui n'y serait pas nécessaire, que l'on ne conseille pas l'entreprise sur l'objet du contrat, etc.

Je continue mes recherches mais j’espérais trouver quelques éclaircissements parmi vous.
Je vous remercie par avance de votre aide !
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Re: Juriste indépendant - auto-entrepreneur

> de andre74 le Lun 01 Oct 2018 20:51

Il n'y a aucun problème à ce sujet tu peux le faire an auto-entrepreneur.
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Re: Juriste indépendant - auto-entrepreneur

> de RJ_Lyon le Jeu 04 Oct 2018 15:36

Bonjour,

contrairement à l'avis précédent, je pense que cela n'est pas possible.

Voir cet article assez complet :
https://www.village-justice.com/article ... 14677.html
Et cet extrait qui concerne directement votre question : " Cette autorisation ne s’applique donc pas aux « juristes indépendants » ou aux auto-entrepreneurs qui proposeraient des services juridiques à des particuliers ou à des entreprises."

A partir du moment où vous n'êtes ni avocat, ni juriste salarié, ni enseignant, vous n'avez pas l'autorisation de rédiger des actes et donner des consultations.

Cdt,
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Re: Juriste indépendant - auto-entrepreneur

> de Maire du Village le Jeu 04 Oct 2018 16:54

Ça n'est pas légal en effet, un sujet récurrent sur ces forums, sauf à restreindre ce que l'on appelle du "conseil" à un simple secrétariat (saisie, mise en forme) ou de la recherche juridique sans conseil personnalisé.
Renseignez-vous sur la notion de profession réglementée et sur celle d'exercice du droit, très réglementé.
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Re: Juriste indépendant - auto-entrepreneur

> de Luciole le Sam 06 Oct 2018 16:09

Il est même interdit de donner des conseils juridiques aux avocats. Là on s'arrange avec des formation sur les thèmes qui les intéressent.

Auprès d'un autre public c'est très dangereux. Vous seriez contractuellement responsable sans pouvoir souscrire une assurance professionnelle.
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Re: Juriste indépendant - auto-entrepreneur

> de VincentB le Dim 07 Oct 2018 10:31

Bonjour,

Je confirme que c'est totalement illégal. Attention, les ordres et le CNB n'hésitent pas à s'y intéresser.
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Re: Juriste indépendant - auto-entrepreneur

> de Nashyn le Mar 16 Oct 2018 13:45

Bonjour à tous,

Pardonnez-moi cette réponse tardive, les révisions ne font pas de cadeaux.

Merci beaucoup pour vos réponses ! Il me semblait effectivement que seul les activités de secrétariat étaient autorisées.
Je vais continuer à creuser le sujet mais vos messages m'ont été d'une grande aide.

Merci encore !
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Re: Juriste indépendant - auto-entrepreneur

> de VincentB le Sam 03 Nov 2018 15:28

Bonjour,

Au passage certains sites de mise en contact entre clients et "autoentrepreneurs" - EI au micro en clair - ignorent royalement cette interdiction et invitent ouvertement des juristes sans CAPA à s'inscrire chez eux... j'ai fait remonter à qui de droit.
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Re: Juriste indépendant - auto-entrepreneur

> de Luciole le Sam 03 Nov 2018 20:59

Les juristes avec CAPA n'ont pas plus le droit que les autres même s'ils ont déjà été avocats.
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Re: Juriste indépendant - auto-entrepreneur

> de VincentB le Dim 18 Nov 2018 11:11

Oui enfin bon, les juristes ayant le CAPA connaissent la règle hein, s'ils s'inscrivent sur ses sites ils sont également inscrit à un barreau...
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