Sujet : Juge compétent

Echanges sur des points de droit.

Juge compétent

> de JacquesMathieu le Ven 09 Nov 2018 9:53

Bonjour à toutes et à tous,

voici une question de procédure un peu technique.

Dans le cadre de notre divorce, un notaire a été désigné avec mission de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement de nos intérêts pécuniaires (article 255-9° du Code civil) et d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (article 255-10° du Code civil).

Il a récemment rendu son rapport définitif. Ce rapport contient de nombreuses erreurs importantes : erreur de calculs, chiffres incohérents entre les différentes parties du rapport,...

Evidemment le notaire fait la sourde oreille. La chambre des notaires itou. Je souhaite donc mettre en jeu la responsabilité civile délictuelle du notaire (article 1240 du code Civil) car il a procédé par le biais d'investigations sommaires, n'a pas relu son travail et ne s'est pas montré normalement diligent dans l'accomplissement de sa mission

J'ai donc fait une déclaration au greffe du tribunal d'instance. La première réaction de la greffière a été de me dire que le tribunal d'instance n'est pas compétent. Ce serait le JAF qui serait compétent. Pourtant, j'ai regardé l'ensemble des textes qui fixent la compétence du JAF, et notamment le code de procédure civil et ne vois rien qui pourrait indiquer la compétence du JAF.

Auriez-vous une piste sur cette question un peu épineuse ?

En vous remerciant,
JacquesMathieu
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Re: Juge compétent

> de contera_légum le Dim 11 Nov 2018 19:32

Il y a l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire pour la compétence du JAF en matière de divorce.

Un juge est obligé de rendre une décision sur une demande de sa compétence sinon il y a déni de justice (article 4 du code civil)!

Il faut le faire constater par un huissier par deux fois avec un délai de huit jours entre les significations pour engager la responsabilité de l'Eta ou celle du juge.

Le code de procédure civile est facile à lire et interpréter normalement.

Après la procédure de liquidation du régime matrimoniale est peut-être une procédure gracieuse avec des voies compliquées de recours. Mais la personnalité et la psychologie des personnels des tribunaux est assez obtuse... Je crois qu'ils sont soit aigris d'être des experts dans des domaines où chaque citoyen responsable est normalement informé (en plus ce secteur pro est très sélectif), et du coup dès qu'ils tiennent une personne trop absorbée par d'autres occupations ils se vengent et restreignent l'accès au droit. C'est grave quand même.
contera_légum
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