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Sujet : Validité d'un annexe

Echanges sur des points de droit.

Validité d'un annexe

de Mina   le Sam 01 Déc 2018 18:03

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Bonjour, ce post concerne la validité des annexes dans un contrat commercial.
J'ai signé un contrat, et non les annexes de celui-ci.
Dans ces annexes figurent un contrat type qui contredit certains articles du contrat signé, et certains nouveaux articles.
ma question est la suivante:
Quelle version a une valeur juridiquement?
Merci pour votre aide.

   Re: Validité d'un annexe

de Luciole   le Sam 01 Déc 2018 20:37

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Bonjour

Si les annexes sont énumérées dans le contrat elles sont valides qu'elles soient signées ou pas. Si deux clauses se contredisent soit les parties d'accordent soit le juge tranchera.

Cordialement

   Re: Validité d'un annexe

de Mina   le Lun 03 Déc 2018 13:30

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Merci Luciole!

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