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Sujet : Huissier Prestation pour signification d'une offre d'achat.

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Huissier Prestation pour signification d'une offre d'achat.

de travex   le Mar 04 Déc 2018 19:17

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Bonjour,
L'article L 145-46-1 du code de commerce prévoit qu'un bailleur doit faire une offre à son locataire, lorsqu'il envisage la vente du local faisant l'objet de son bail commercial.
Lorsqu'un huissier de justice est mandaté, par le Conseil du bailleur, pour signifier son offre au locataire, quel est le numéro de la prestation (articles A. 444-11 et suivants) qu'il convient de retenir pour le calcul des émoluments ?
La même question se posant pour la signification de la réponse que le locataire décide de faire à son bailleur.
Merci d'avance.

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