Sujet : Fraude en contentieux administratif

Echanges sur des points de droit.

Fraude en contentieux administratif

> de alastyn le Ven 07 Déc 2018 17:47

Bonjour,

Dans le cadre d'un contentieux administratif, il ne me semble pas que la fraude relève d'un moyen d'ordre public qui doive être relevé d'office par le juge. Néanmoins, le CE a déjà jugé qu'il relevait de l'office du juge de pouvoir substituer le fondement d'une décision (sous réserve que la substitution puisse être débattue).
Voir notamment : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1


D'où mes questions :
- la fraude peut-elle / doit-elle être relevée d'office par le juge ?
- le juge peut-il / doit-il substituer d'office le fondement de la décision (en l'espèce, en opposant la fraude), quand bien même le défendeur n'aura pas demandé la substitution de base légale ?

Si vous aviez des illustrations jurisprudentielles en plus, ça serait top B-l

Merci d'avance.
alastyn
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