Sujet : Dispense CRFPA/CAPA pour un fiscaliste

Partage d'informations sur les modalités d'installation, retours d'expérience... mais aussi passerelles vers la profession d'avocat.

Dispense CRFPA/CAPA pour un fiscaliste

> de sylvain0102 le Sam 29 Déc 2018 18:18

Bonjour,

Actuellement fiscaliste en entreprise depuis environ 7 ans, je me renseigne sur les possibilités de passerelle vers le métier d'avocat. Je comprends qu'il est possible pour un juriste en entreprise justifiant de 8 ans d'expérience de demander une dispense du CRFPA et du CAPA (sous réserve de passer quand même un ou deux examens).

Je comprends aussi que s'agissant d'une dérogation, elle est d'interprétation stricte. Ma première question est donc : puis-je bénéficier de cette dispense en tant que fiscaliste en entreprise ? Mon titre est simplement "Fiscaliste", et je travaille au sein de la direction financière, indépendante de la direction juridique (mais comme la majorité des fiscalistes je pense). Il me paraîtrait 'logique' qu'un fiscaliste puisse bénéficier de la dérogation, dans la mesure où :
- j'ai suivi des études juridiques jusqu'en M2 inclus (M2 de Droit Fiscal)
- à la fin de mon cursus j'aurais pu passer le barreau (comme d'ailleurs la quasi totalité de mes collègues de M2) pour devenir avocat...fiscaliste.
- le travail que j'exerce au quotidien est très proche de celui d'un juriste (recherches, défendre les intérêts de l'entreprise, revue des contrats...)

Pourtant cette dérogation étant d'interprétation stricte, je m'interroge. Je suis notamment tombé sur un arrêt dans lequel la cour de cassation refuse la dispense à une juriste dans une association car elle n'était pas juriste d'entreprise... Quelqu'un a-t-il connaissance d'une décision similaire pour un fiscaliste et pourrait-il peut-être m'éclairer ?

J'ai deux questions complémentaires :
1) Dans les 7 ans d'ancienneté mentionnés plus haut, il y a en réalité 11 mois en moins, qui correspondent à un congé sabbatique. Est-ce que ces 11 mois sont décomptés des 8 ans nécessaire (ce qui voudrait dire qu'il faudrait que j’atteigne 8 ans et 11 mois après ma date d'embauche en entreprise) ? Si oui comment le conseil de l'ordre vérifie-t-il cela en pratique ?
2) Avant d'être fiscaliste, j'ai fait un an d'apprentissage (titre : "Apprenti fiscaliste") dans une grande entreprise, toujours au sein de la direction fiscale. Est-ce que cela compte dans les 8 ans et si oui est-ce que ça compte pour un an plein ou bien est-ce que c'est pris au prorata (j'étais en entreprise environ 60% du temps).

Merci d'avance pour vos réponses !
sylvain0102
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Re: Dispense CRFPA/CAPA pour un fiscaliste

> de ipsos le Mer 09 Jan 2019 19:00

Bonjour,

La jurisprudence est très abondante sur le sujet. Je n'ai pas étudié tous les arrêts puisque je me suis, essentiellement intéressé à ceux qui concernent les fonctionnaires de catégorie A.

Néanmoins, concernant les juristes du secteur privé, il faut effectivement être juriste d'entreprise c'est à dire être en charge des problématiques de l'entreprise. Un juriste d'une association de consommateurs n'entre pas dans ce cadre car il est en charge des problématiques juridiques des adhérents.

Concernant le juriste d'entreprise, l'article 98 du décret prévoit qu'il doit être affecté dans un service juridique d'une entreprise. Toutefois, on trouve des arrêts qui admettent, dans les petites structures que le service ne soit composé que d'une personne.

Il semble ressortir de la jurisprudence que la réalité de l'activité juridique importe plus que l'intitulé du poste et l'organisation de l'entreprise. Vous pouvez argumenter en disant que vous étiez certes, dans le service financier mais, qu'il s'agissait d'un sous service droit fiscal, rattaché au service financier...

Il vous faudra démontrer l'activité de l'activité juridique. En matière fiscale, vous avez probablement rédigé des notes, vous avez, sans doute rédigé des contentieux ou des demandes de rescrits... Il faut démontrer que votre activité était plus juridique que comptable.
ipsos
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Re: Dispense CRFPA/CAPA pour un fiscaliste

> de Chichax le Dim 13 Jan 2019 17:49

Bonjour Sylvain 0102,

En complément de la réponse de Ipsos, ton congé sabbatique ne sera pas pris en compte pour le calcul des 8 années d'exercice puisque qu'il faut avoir exercé de manière effective pendant 8 ans. Pour le barreau de Paris, il était demandé de communiquer les premiers et les derniers bulletins de paie de chaque année d'exercice.
Concernant ta période d'apprentissage, elle ne sera à mon sens pas prise en compte dans la mesure où il s'agit d'une période de formation.

Bien à toi.
Chichax
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Re: Dispense CRFPA/CAPA pour un fiscaliste

> de Auris le Ven 08 Fév 2019 16:00

Bonjour,

Je confirme les posts précédents. J'ai activé la passerelle l'année dernière et tout est épluché. Il faut fournir bulletins de salaires de janvier - décembre, certificats de travail, et même les organigrammes, fiches de poste et entretiens de fin d'année.
Le rapporteur étudie le dossier et vous pose des questions. Il est en effet important d'avoir travaillé pour son employeur et pas pour des adhérents, clients etc...
Auris
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