Sujet : Indemn doublée/Licenciement Inapt Non Prof

Echanges sur des points de droit.

Indemn doublée/Licenciement Inapt Non Prof

> de Aurelie88 le Mer 06 Fév 2019 1:44

Chères consoeurs, chers confrères,

Un cas particulièrement inédit m'amène à solliciter vos avis concernant une inaptitude Non Professionnelle.
Mon client vient d'être licencié et porte à ma connaissance certains points qui le tracassent et notamment le doublement de son indemnité légale de licenciement (10000 au lieu de 5000)

Point n°1 : L'inaptitude est d'origine NON professionnelle

Point n°2 : Rien, dans sa convention collective, ne prévoit le doublement de l'indemnité de licenciement suite à inaptitude (Conv Coll Personnel Agences Generales D'assurances)

Point n°3 : Compte tenu du contentieux actuel avec son ex employeur (pour lequel le client me consulte), on ne saura imputer ce doublement à la générosité de ce dernier.

Point n°4 : la dernière fiche de paie de mon client indique bien "Indemnité Légale = 10000"

Point n°5 : L'attestation Pôle emploi, elle, indique en page 4 "Indemnité spéciale =10000" tout en précisant comme cause du licenciement "inaptitude physique d'origine non professionnelle"

Point n°6 : Il n'y a pas eu paiement du préavis


Mon client m'interroge pour savoir s'il doit considérer ce doublement comme une erreur comptable, que son ex employeur pourrait se réserver le droit d'invoquer à tout moment, selon les suites plus ou moins favorables du jugement en première instance.

Avez vous déjà rencontré un cas similaire ? Qu'en pensez vous ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses,

Cordialement,

Aurelie
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Re: Indemn doublée/Licenciement Inapt Non Prof

> de Luciole le Ven 08 Fév 2019 22:02

Bonjour

Oui il s'agit d'une erreur comptable évidente. le mieux est de ne rien dire mais de ne pas dépenser l'argent. L'employeur a 3 ans pour agir.

Cordialement
Luciole
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Re: Indemn doublée/Licenciement Inapt Non Prof

> de Aurelie88 le Mer 13 Fév 2019 20:22

Bonjour Luciole,

Merci beaucoup pour votre contribution.

Cordialement,

Aurélie
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