Sujet : Un supplément de réception ?

Echanges sur des points de droit.

Un supplément de réception ?

> de LucasBringer le Lun 11 Fév 2019 21:56

Nous sommes dans le cadre d'un contrat de location d'un appartement, location saisonnière. Le contrat établi un nombre de personnes prévues au moment de la réservation.
Le propriétaire de l'appartement exige un montant de 5€ pour la réception d'une personne dans l'appartement et ce pour une journée, en expliquant que toute personne reçue durant la journée doit être signalée.
Le propriétaire ajoute également qu'une personne supplémentaire pour une nuit doit être signalée et un supplément de 30 euros est alors exigé.
A ma connaissance, une réception d'un locataire ne peut donner lieu à un interêt pour le propriétaire, qu'en pensez-vous ?
LucasBringer
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Re: Un supplément de réception ?

> de Luciole le Sam 16 Fév 2019 18:31

Bonjour

Le bail location saisonnière est un contrat synallagmatique dont les clauses sont libres tant qu'elles ne sont pas illicites ou n'entraînent pas un déséquilibre au détriment du consommateur.

Donc même si c'est singulier je ne vois pas ce qui empêche le propriétaire de facturer les personnes qui utilisent le logement sans y dormir, les visiteurs supplémentaires, les animaux, etc...

Ensuite les règles sont encore moins contraignantes si le loueur n'est pas un professionnel.

Cordialement
Luciole
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