Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
RC a écrit :Et pourtant après quelques recherches, l'article 1690 fait référence à la signification
l'article 651 du Nouveau code de procédure civile dispose :
"Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme."
Cela ne signifie-t-il pas que 1690 nécessite toujours (dans le cas d'un acte sous seing privé) le recours à huissier ?
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