Sujet : QPC délit de non représentation d'enfant cp 227-5

Echanges sur des points de droit.

QPC délit de non représentation d'enfant cp 227-5

> de LOS le Lun 11 Mar 2019 9:42

Bonjour à tous, j'ai déposé 2 qpc sur le délit de non représentation d'enfant qui ont été regardées comme dépourvues de caractère sérieux en mars 2019 par le tgi de Paris ( 26e). je pense que le délit de non représentation d'enfant porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution notamment quand l'enfant est résistant. si vous avez un dossier sur la non représentation d'enfant et que vous êtes intéressé par la qpc je vous la fais suivre. ..on pourrait se mobiliser sur le sujet.. ce délit est devenu une machine à condamner les mères de famille par des pères qui ne sont animés que par l'intention de nuire sans égard à l'intérêt de l'enfant ( à mon humble avis)cordialement , philippe losappio - plosappio@losappio.com
LOS
"Membre"
 
4 messages
Localisation: 75
Profession: Avocat

Re: QPC délit de non représentation d'enfant cp 227-5

> de ipsos le Mar 12 Mar 2019 20:11

Bonjour,

Je ne vois pas en quoi cette disposition serait contraire à la constitution. Au contraire, cette disposition vise à permettre à chaque parent de faire respecter son droit de maintenir un lien avec son enfant. Peuvent être poursuivis les pères et les mères qui ne respectent pas les droits de l'autre parent.

Vous dites qu'en pratique, il est devenu une machine à faire condamner des mères par des pères qui ne cherchent qu'à nuire. Vous oubliez les nombreux pères qui se battent pour pouvoir voir leurs enfants privés des liens avec leurs enfants à cause de mères dotées de l'intention de nuire. Pour de nombreux parents, porter plainte contre l'autre est une démarche difficile et souvent une solution ultime.

Je ne nie pas les situations difficiles avec l'enfant résistant mais, quand une mère dit que l'enfant de 8 ans ne veut pas voir son père, on peut se demander si elle a réellement fait son devoir de mère en expliquant à l'enfant qu'il doit voir son père... Les cas d'enfants résistants, on peut en discuter pour les ados éventuellement...
ipsos
"Membre actif"
 
73 messages
Localisation: 92
Profession: Autre métier du droit

Re: QPC délit de non représentation d'enfant cp 227-5

> de LOS le Mar 12 Mar 2019 23:01

Merci d'avoir pris la peine d'ouvrir le débat. Je vous comprends. Cela étant,lorsque l'enfant refuse de voir le père pare que le père se comporte mal ou s'est mal comporté ( violences , humiliations...) la mère est le plus souvent condamnée à une peine d'emprisonnement, à une amende et à des dommages et intérêts.. ce qui crée un drame familial à la grande satisfaction du père qui n'agit que dans l'intention de nuire à la mère sans égard à l'intérêt de l'enfant..le délit tel qu'interprété actuellement par la jurisprudence porte à mon sens atteinte au principe de nécessité des peines, à la protection de la famille et à l'intérêt supérieur de l'enfant.. et aussi au principe de légalité et aux droits de la défense s'agissant d'un délit érigé en délit contraventionnel par la cour de cassation.. La poursuite du délit par citation directe qui conduit à juger un drame familial au cours de 3/4 d'heure d'audience alors que la parole de l'enfant est absente me semble encore davantage porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à l'intérêt supérieur de l'enfant..J'ai bon espoir que la jurisprudence récente de la cour EDH fasse évoluer les choses notamment lorsque l'enfant est résistant.. à suivre.. En tout cas merci pour l'échange...Bien cordialement, Philippe Losappio
LOS
"Membre"
 
4 messages
Localisation: 75
Profession: Avocat

Re: QPC délit de non représentation d'enfant cp 227-5

> de ipsos le Jeu 14 Mar 2019 19:54

Bonjour,

J'entends votre raisonnement.

En soit, ce n'est l'existence de ce délit qui pose problème mais sa rédaction qui ne laisse pas de marge de manœuvre au juge pour apprécier la situation. La rédaction pourrait être revue obliger le parquet de rechercher si le refus de confier l'enfant est légitime.

En l'état actuel du droit, l'épouse qui ne respecte pas le droit de visite du père pour une raison légitime (violence) peut invoquer l'état de nécessité mais, la charge de la preuve pèse sur elle ce qui est compliqué en pratique.

On est dans un domaine très délicat et je sais que des pères, mais aussi des mères peuvent aller très loin dans l'unique but de nuire à son ex sans se soucier du l'intérêt supérieur de l'enfant.
ipsos
"Membre actif"
 
73 messages
Localisation: 92
Profession: Autre métier du droit

Re: QPC délit de non représentation d'enfant cp 227-5

> de LOS le Jeu 14 Mar 2019 20:14

je suis d'accord avec vous....j'espère que la jurisprudence de la chambre criminelle va évoluer concernant les ados résistants car en l'état il y a une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.. à suivre.. en tout cas merci ! Philippe Losappio
LOS
"Membre"
 
4 messages
Localisation: 75
Profession: Avocat

Re: QPC délit de non représentation d'enfant cp 227-5

> de Rinoha le Ven 29 Mar 2019 10:21

Bonjour,

S'il y a une résistance de l'enfant, il faudrait repasser devant le JAF pour revoir les conditions de garde en prenant soin d'expliquer les raisons de ce refus. Ca me semble mieux non?

Par ailleurs, l'avis des enfants évolue en permanence...risqué donc.
Rinoha
"Membre"
 
5 messages
Localisation: 92
Profession: Consultant

Re: QPC délit de non représentation d'enfant cp 227-5

> de m.christine gryson le Sam 30 Mar 2019 19:27

ipsos a écrit:Bonjour,

Je ne vois pas en quoi cette disposition serait contraire à la constitution. Au contraire, cette disposition vise à permettre à chaque parent de faire respecter son droit de maintenir un lien avec son enfant. Peuvent être poursuivis les pères et les mères qui ne respectent pas les droits de l'autre parent.

Vous dites qu'en pratique, il est devenu une machine à faire condamner des mères par des pères qui ne cherchent qu'à nuire. Vous oubliez les nombreux pères qui se battent pour pouvoir voir leurs enfants privés des liens avec leurs enfants à cause de mères dotées de l'intention de nuire. Pour de nombreux parents, porter plainte contre l'autre est une démarche difficile et souvent une solution ultime.



Je ne nie pas les situations difficiles avec l'enfant résistant mais, quand une mère dit que l'enfant de 8 ans ne veut pas voir son père, on peut se demander si elle a réellement fait son devoir de mère en expliquant à l'enfant qu'il doit voir son père... Les cas d'enfants résistants, on peut en discuter pour les ados éventuellement...

LOS a écrit:Bonjour à tous, j'ai déposé 2 qpc sur le délit de non représentation d'enfant qui ont été regardées comme dépourvues de caractère sérieux en mars 2019 par le tgi de Paris ( 26e). je pense que le délit de non représentation d'enfant porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution notamment quand l'enfant est résistant. si vous avez un dossier sur la non représentation d'enfant et que vous êtes intéressé par la qpc je vous la fais suivre. ..on pourrait se mobiliser sur le sujet.. ce délit est devenu une machine à condamner les mères de famille par des pères qui ne sont animés que par l'intention de nuire sans égard à l'intérêt de l'enfant ( à mon humble avis)cordialement , philippe losappio - plosappio@losappio.com




Bonjour Maître

L'article rédigé avec votre consœur Me Charline Gaïa sur Médiapart, prend en compte ces QPC comme une espoir d'améliorer les situations catastrophiques qui relèvent d' un réel déni de l'intérêt de l'enfant. Tous les professionnels de l'enfance reçoivent en moyenne une dizaine d'appels au secours chaque mois, identiques ou presque à celui dont il est fait été dans cet article :
https://blogs.mediapart.fr/marie-christ ... nsequences
Merci pour eux,
MCGryson
m.christine gryson
"Membre"
 
1 messages
Localisation: 62
Profession: Expert


Retourner vers Questions techniques et entraide entre juristes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités