Sujet : Mise en oeuvre passerelle TC

Echanges sur des points de droit.

Mise en oeuvre passerelle TC

> de camillou61 le Mer 17 Avr 2019 9:55

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer comment le mécanisme de la passerelle prescrit par l'article 873-1 CPC est mis en oeuvre concrètement devant le TC ?

J'ai compris qu'il permettait d'éviter une assignation au fond et la transmission directe de l'affaire au juge du fond lorsque l'urgence le justifie mais la façon dont elle est demandée et obtenue reste floue :

Doit-il être demandé par le demandeur dans son assignation et si oui à titre principal ou à titre subsidiaire en cas de contestation sérieuse ? Ou simplement à l'oral ? Encore faut-il que la condition d'urgence soit démontrée ce qui peut nécessiter un développement supplémentaire en cas de référé provision qui nécessite uniquement de démontrer l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
J'imagine qu'en cas de décision favorable en référé, il n'est plus dans l'intérêt du demandeur de procéder rapidement au fond..

Ou par le défendeur mais c'est rarement lui qui recherche à ce que la procédure aille vite, sauf à être condamné en référé et espérer un jugement favorable au fond.

Ou bien est-ce un pouvoir du juge qui choisi ou non de la prononcer en fonction de l'urgence de la situation ?

Je ne sais pas si je suis claire mais tout me parait un peu confus..

D'avance merci de votre aide pour démêler tout ça.

Belle journée.
camillou61
"Membre"
 
3 messages
Localisation: 94
Profession: Juriste

Retourner vers Questions techniques et entraide entre juristes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités